Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle / Chapitre I : Dispositions générales
Article L191-6 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version07/05/1991
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Version16/12/2005
Entrée en vigueur le 7 mai 1991
Est créé par : Loi n°91-412 du 6 mai 1991 - art. 2 () JORF 7 mai 1991
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Chaque partie a le droit de résilier le contrat, après la réalisation du sinistre, dans le délai d'un mois qui suit la conclusion des négociations relatives à l'indemnité.
L'assureur doit donner un préavis d'un mois. Il doit restituer à l'assuré la portion de prime payée d'avance et afférente à la période pour laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.
L'assureur doit donner un préavis d'un mois. Il doit restituer à l'assuré la portion de prime payée d'avance et afférente à la période pour laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.
Commentaire • 1
1. Une QPC met en péril le particularisme du droit local d'Alsace-Moselle en matière de réduction proportionnelle d'indemnitéAccès limité
Anne Pélissier · Revue générale du droit des assurances · 1er septembre 2014
Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 16 novembre 2023, n° 22/03260
Confirmation
[…] Le 2 décembre 2020, la société Les Méridiennes a reçu un courrier, dont la société Allianz indique qu'il a été envoyé par la société FAA, lui notifiant la résiliation du contrat avec effet au 1er janvier 2021 sur le fondement de l'article L.191-6 du code des assurances.
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