Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises / Chapitre II : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales
Article L192-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 décembre 2005
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 20 () JORF 16 décembre 2005
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] Subsidiairement s'applique la prescription de cinq ans par application des articles L.191-2 et L.192-1 du Code des assurances, compte tenu de la résidence du souscripteur dans le département du BAS-RHIN.
Lire la suite…- Contrat de prêt·
- Consorts·
- Assurance-vie·
- Offre de prêt·
- Contrat d'assurance·
- Consommateur·
- Crédit·
- Banque·
- Allemagne·
- Affectation
[…] Il a retenu qu'en vertu de l'article L 192-1 du code des assurances applicable aux départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, le délai de prescription était porté à 5 ans en matière d'assurance vie et que selon l'article L 191-2 du même code, le risque était regardé comme situé dans lesdits départements si le souscripteur avait sa résidence principale dans ces départements. […] Tribunal de Grande Instance de METZ le 10 avril 2014 qui fait application de la prescription quinquennale prévue par l'article L192-1 du Code des Assurances.
Lire la suite…- Prime·
- Assurances·
- Garantie·
- Exonérations·
- Caisse d'épargne·
- Titre·
- Prescription·
- Affection·
- Incapacité·
- Contrats
3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 novembre 2016, 15-25.316, Inédit
[…] Attendu que, pour déclarer prescrites les demandes formées par M. X… à l'encontre de l'assureur, l'arrêt retient que le délai prévu par l'article L. 114-1, alinéa 1, du code des assurances est porté à cinq ans en matière d'assurance sur la vie selon l'article L. 192-1 du même code portant dispositions particulières aux trois départements de l'est de la France ; que s'agissant d'une assurance relevant de la branche « 20 » de l'article R. 321-1 du code des assurances, aucune irrégularité de forme au regard de l'article R. 112-1 du même code ne peut être invoquée à l'encontre de l'assureur, l'empêchant d'opposer au souscripteur de l'assureur l'existence de la prescription légale ;
Lire la suite…- Contrat d'assurance·
- Assureur·
- Point de départ·
- Capital·
- Branche·
- Département·
- Action·
- Cotisations·
- Délai de prescription·
- Délai