Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises / Chapitre II : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales
Article L192-2 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 décembre 2005
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 20 () JORF 16 décembre 2005
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[…] Il a retenu qu'en vertu de l'article L 192-1 du code des assurances applicable aux départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, le délai de prescription était porté à 5 ans en matière d'assurance vie et que selon l'article L 191-2 du même code, le risque était regardé comme situé dans lesdits départements si le souscripteur avait sa résidence principale dans ces départements. […] Tribunal de Grande Instance de METZ le 10 avril 2014 qui fait application de la prescription quinquennale prévue par l'article L192-1 du Code des Assurances.
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2. Cour d'appel de Metz, 20 octobre 2016, n° 14/01199
[…] Il a retenu qu'en vertu de l'article L 192-1 du code des assurances applicable aux départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, le délai de prescription biennal prévu à l'article L 114-1 du code des assurances était porté à 5 ans en matière d'assurance sur la vie et que selon l'article L 191-2 du même code, le risque était regardé comme situé dans lesdits départements si le souscripteur avait sa résidence principale dans ces départements. […] Tribunal de Grande Instance de METZ le 10 avril 2014 qui fait application de la prescription quinquennale prévue par l'article L192-1 du Code des Assurances.
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