Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle / Chapitre II : Dispositions applicables aux assurances non fluviales
Article L192-3 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mai 1991
Est créé par : Loi n°91-412 du 6 mai 1991 - art. 2 () JORF 7 mai 1991
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
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[…] Il a retenu qu'en vertu de l'article L 192-1 du code des assurances applicable aux départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, […] Il a en outre relevé que la mention contractuelle se référant aux articles L 114-1 et L114-2 du code des assurances ne pouvait substituer un délai de 2 ans au délai de 5 ans dès lors qu'en vertu de l'article L 191-3 du même code, les parties ne pouvaient déroger à l'article L 191-2 précité. […] Tribunal de Grande Instance de METZ le 10 avril 2014 qui fait application de la prescription quinquennale prévue par l'article L192-1 du Code des Assurances.
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[…] Contestant le montant de 25 000 euros offert pas son assureur pour l'indemniser de ses pertes dans l'incendie, M me X a fait attraire la XXX devant le tribunal de grande instance de Metz par acte d'huissier de justice du 2 février 2011 pour obtenir au visa des articles 1134 du code civil , L 122-1, L 122-2, L 192-3 et R 114-1 du code des assurances sa condamnation avec exécution provisoire à lui régler les sommes suivantes :
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3. Cour d'appel de Metz, 20 octobre 2016, n° 14/01199
[…] Il a retenu qu'en vertu de l'article L 192-1 du code des assurances applicable aux départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, […] Il a en outre relevé que la mention contractuelle se référant aux articles L 114-1 et L114-2 du code des assurances ne pouvait substituer un délai de 2 ans au délai de 5 ans dès lors qu'en vertu de l'article L 191-3 du même code, les parties ne pouvaient déroger à l'article L 192-1 précité. […] Tribunal de Grande Instance de METZ le 10 avril 2014 qui fait application de la prescription quinquennale prévue par l'article L192-1 du Code des Assurances.
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