Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises / Chapitre II : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales

Article L192-3 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version07/05/1991

Version16/12/2005

Entrée en vigueur le 16 décembre 2005

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Modifié par : Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 20 () JORF 16 décembre 2005

Nonobstant les dispositions de l'article L. 122-4 et sauf stipulations expresses contraires, l'assureur est tenu de réparer, outre les dommages résultant de l'action du feu, d'une explosion ou de la foudre, ceux qui sont la conséquence inévitable de l'incendie ou sont causés par son extinction, la démolition et le déblaiement des locaux, le vol et la disparition d'objets assurés.

Entrée en vigueur le 16 décembre 2005
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par :	Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 20 () JORF 16 décembre 2005

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1. Cour d'appel de Metz, 20 octobre 2016, n° 14/01201

Confirmation

[…] Il a retenu qu'en vertu de l'article L 192-1 du code des assurances applicable aux départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, […] Il a en outre relevé que la mention contractuelle se référant aux articles L 114-1 et L114-2 du code des assurances ne pouvait substituer un délai de 2 ans au délai de 5 ans dès lors qu'en vertu de l'article L 191-3 du même code, les parties ne pouvaient déroger à l'article L 191-2 précité. […] Tribunal de Grande Instance de METZ le 10 avril 2014 qui fait application de la prescription quinquennale prévue par l'article L192-1 du Code des Assurances.

Prime·
Assurances·
Garantie·
Exonérations·
Caisse d'épargne·
Titre·
Prescription·
Affection·
Incapacité·
Contrats

2. Cour d'appel de Metz, 12 janvier 2016, n° 13/02336

Infirmation partielle

[…] Contestant le montant de 25 000 euros offert pas son assureur pour l'indemniser de ses pertes dans l'incendie, M me X a fait attraire la XXX devant le tribunal de grande instance de Metz par acte d'huissier de justice du 2 février 2011 pour obtenir au visa des articles 1134 du code civil , L 122-1, L 122-2, L 192-3 et R 114-1 du code des assurances sa condamnation avec exécution provisoire à lui régler les sommes suivantes :

Incendie·
Indemnisation·
Père·
Assureur·
Biens·
Titre·
Effet personnel·
Contrat d'assurance·
Préjudice moral·
Sinistre

3. Cour d'appel de Metz, 20 octobre 2016, n° 14/01199

Confirmation

[…] Il a retenu qu'en vertu de l'article L 192-1 du code des assurances applicable aux départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, […] Il a en outre relevé que la mention contractuelle se référant aux articles L 114-1 et L114-2 du code des assurances ne pouvait substituer un délai de 2 ans au délai de 5 ans dès lors qu'en vertu de l'article L 191-3 du même code, les parties ne pouvaient déroger à l'article L 192-1 précité. […] Tribunal de Grande Instance de METZ le 10 avril 2014 qui fait application de la prescription quinquennale prévue par l'article L192-1 du Code des Assurances.

Garantie·
Exonérations·
Prime·
Assurances·
Titre·
Affection·
Incapacité·
Demande·
Délai de prescription·
Travail

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