Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises / Chapitre II : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales

Article L192-5 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version07/05/1991

Version16/12/2005

Entrée en vigueur le 16 décembre 2005

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Modifié par : Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 20 () JORF 16 décembre 2005

Si le contrat impose la reconstruction du bâtiment sinistré, le paiement de l'indemnité n'est opposable au créancier hypothécaire qu'un mois après la notification par l'assureur de ce que le paiement se fera sans que l'affectation de l'indemnité à la reconstruction ne soit certaine. Jusqu'à l'expiration de ce délai, le créancier hypothécaire pourra s'opposer au paiement de l'indemnité d'assurance.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 16 décembre 2005
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par :	Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 20 () JORF 16 décembre 2005

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 11 janvier 2021, n° 18/03138

Infirmation partielle

[…] Il a considéré que l'article 1188 ancien du code civil applicable à la cause privait du bénéfice du terme le débiteur qui avait diminué la sûreté et non pas la caution, […] que l'article L192-5 du code des assurances applicable en Alsace Moselle énonçait à contrario que le créancier hypothécaire ne pouvait s'opposer au paiement entre les mains de l'assuré des indemnités d'assurance affectées à la reconstruction et que M. et M me X avaient expressément fait valoir que le bien était en cours de reconstruction, […] l'article L.192-5 du code des assurances d'application en Alsace Moselle n'est pas applicable au litige en ce qu'il prévoit : 'Si le contrat impose la reconstruction du bâtiment sinistré, […]

Alsace·
Lorraine·
Banque populaire·
Indemnité d'assurance·
Mutuelle·
Sinistre·
Hypothèque·
Champagne·
Créance·
Compagnie d'assurances

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).