Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle / Chapitre II : Dispositions applicables aux assurances non fluviales

Article L192-7 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version07/05/1991

Version16/12/2005

Entrée en vigueur le 7 mai 1991

Est créé par : Loi n°91-412 du 6 mai 1991 - art. 2 () JORF 7 mai 1991

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Les dispositions des articles L. 192-3 à L. 192-5 et celles des articles 1127 et 1128 du code civil local sont également applicables aux créanciers privilégiés.

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Entrée en vigueur le 7 mai 1991
Est créé par :	Loi n°91-412 du 6 mai 1991 - art. 2 () JORF 7 mai 1991
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16

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1. Une QPC met en péril le particularisme du droit local d'Alsace-Moselle en matière de réduction proportionnelle d'indemnitéAccès limité

Anne Pélissier · Revue générale du droit des assurances · 1^er septembre 2014

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