Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle / Chapitre III : Dispositions applicables aux assurances fluviales

Article L193-1 du Code des assurancesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/05/1991

Version16/12/2005

Version01/01/2008

Version19/06/2008

Entrée en vigueur le 7 mai 1991

Est créé par : Loi n°91-412 du 6 mai 1991 - art. 2 () JORF 7 mai 1991

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 111-1, le contrat d'assurance ayant pour objet de garantir les risques relatifs à la navigation fluviale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est soumis aux dispositions des articles 129 à 148 de la loi locale du 30 mai 1908 précitée.

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Entrée en vigueur le 7 mai 1991
Est créé par :	Loi n°91-412 du 6 mai 1991 - art. 2 () JORF 7 mai 1991
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16

Sortie de vigueur le 17 juillet 1992
Abrogé par :	Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 37 () JORF 17 juillet 1992

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