Code des assurances / Partie législative / Livre II : Assurances obligatoires
Article L200-1 du Code des assurances
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 9
Pour l'application du présent livre, les mots : " la France " et les mots : " en France " désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également Saint-Pierre-et-Miquelon.
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[…] Que l'article L.200-1 du code des assurances stipule que 'les mots 'la France' et les mots 'en France' désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la constitution', ce qui exclut la Nouvelle Calédonie;
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[…] L'appelante insiste de plus sur le fait que la loi du 15 décembre 2005 créant l'article L 200-1 du code des assurances n'est pas applicable à la présente espèce. […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 décembre 2013, 12-24.836, Publié au bulletin
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de faire application en Nouvelle-Calédonie de l'article R. 421-5 du code des assurances alors, selon le moyen, que les articles R. 421-1, R. 421-5 et R. 421-58 du code des assurances, dans leur rédaction en vigueur en métropole, […] autre que la France, tels que définis à l'article L. 211-4 du Code des assurances » ; que l'article L. 200-1 du Code des assurances stipule que « les mots « la France » et les mots « en France » désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la constitution », ce qui exclut la Nouvelle Calédonie ; qu'en l'occurrence, l'article R. 421-5 du Code des assurances, […]
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