Article L200-1 du Code des assurances

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Version01/01/2008
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Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Modifié par : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 9

Pour l'application du présent livre, les mots : " la France " et les mots : " en France " désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

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Décisions3


1Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 26 avril 2012, n° 11/00048
Infirmation Cour de cassation : Cassation partielle

[…] Que l'article L.200-1 du code des assurances stipule que 'les mots 'la France' et les mots 'en France' désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la constitution', ce qui exclut la Nouvelle Calédonie;

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  • Nullité du contrat·
  • Contrat d'assurance·
  • Compagnie d'assurances·
  • Exception de nullité·
  • Fausse déclaration·
  • Assureur·
  • Fonds de garantie·
  • Victime·
  • Préjudice moral·
  • Souscription

2Cour d'appel de Bastia, Chambre civile, 20 mai 2009, n° 08/00269
Confirmation

[…] L'appelante insiste de plus sur le fait que la loi du 15 décembre 2005 créant l'article L 200-1 du code des assurances n'est pas applicable à la présente espèce. […]

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  • Sociétés·
  • Garantie·
  • Assurances·
  • Territoire d'outre-mer·
  • Département d'outre-mer·
  • Contrats·
  • Tahiti·
  • Isolant·
  • Sinistre·
  • Pays

3Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 décembre 2013, 12-24.836, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de faire application en Nouvelle-Calédonie de l'article R. 421-5 du code des assurances alors, selon le moyen, que les articles R. 421-1, R. 421-5 et R. 421-58 du code des assurances, dans leur rédaction en vigueur en métropole, […] autre que la France, tels que définis à l'article L. 211-4 du Code des assurances » ; que l'article L. 200-1 du Code des assurances stipule que « les mots « la France » et les mots « en France » désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la constitution », ce qui exclut la Nouvelle Calédonie ; qu'en l'occurrence, l'article R. 421-5 du Code des assurances, […]

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  • Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages·
  • Avis à l'avocat de la victime ou de ses ayants droit·
  • Avis à l'avocat de la victime ou de ses ayants-droit·
  • Avis à l'avocat de la victime ou de ses ayants·
  • Opposabilité des exceptions par l'assureur·
  • Avis à la victime et au fonds de garantie·
  • Opposabilité des exceptions par celui-ci·
  • Possibilité accident de la circulation·
  • Opposabilité des exceptions par celui·
  • Action contre l'assureur
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