Code des assurances / Partie législative / Livre II : Assurances obligatoires / Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques / Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer / Section I : Personnes assujetties
Article L211-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 1994
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°93-1444 du 31 décembre 1993 - art. 18 () JORF 5 janvier 1994
Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, à l'exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l'automobile, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l'assurance. Toutefois, en cas de vol d'un véhicule, ces contrats ne couvrent pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol.
L'assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire.
Ces contrats doivent être souscrits auprès d'une entreprise d'assurance agréée pour pratiquer les opérations d'assurance contre les accidents résultant de l'emploi de véhicules automobiles.
Les membres de la famille du conducteur ou de l'assuré sont considérés comme des tiers au sens du premier alinéa du présent article.
Commentaires • 445
[…] « Vu les articles 1134, devenu 1103, du code civil, L. 211-1 et R. 211-5 du code des assurances : […]
Lire la suite…Une trottinette électrique est considérée comme un véhicule terrestre à moteur au sens de l'article L211-1 du Code des assurances. Par conséquent, toute personne souhaitant circuler sur la voie publique en trottinette électrique sera soumise à la même obligation d'assurance que les autres véhicules motorisés.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] l'article L211 - 1 du code des assurances en tant qu'assureur de la responsabilité civile de la SAS Sonormat location en sa qualité de propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur à l'égard des tiers qui subiraient des dommages lors d'un accident de la circulation impliquant ce véhicule. […] Les dommages subis par la commune de Carentan du fait de l'utilisation de la nacelle litigieuse par la SARL clôtures du Cotentin n'étant pas le résultat d'un accident de la circulation les dispositions de l'article L 211 - 1 […]
Lire la suite…- Clôture·
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[…] qu'ayant pris en charge l'indemnisation de M me X… au terme d'une transaction conclue avec cette dernière, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) a adressé à M. Y… une mise en demeure d'avoir à lui rembourser le montant de l'indemnité versée pour son compte à la victime sur le fondement de l'article L. 421-1 du code des assurances ; […] lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, au sens de l'article L.211-1 ; qu'en outre l'article R.421 -16 du même code prévoit que le fonds de garantie, […] -arrêt des activités professionnelles du 7/03/2006 au 1/05/2006, puis mi-temps thérapeutique jusqu'au 2/01/2007, […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, 3 février 2009, n° 08/01154
[…] Monsieur E, désigné par ordonnance de Madame la Première Présidente du 01 décembre 2008 en remplacement de M. CAYROL, conseiller empêché […] infraction prévue par les articles L.324-2 §I, L.324-1 du Code de la route, les articles L.211-1, L.211-26 du Code des assurances et réprimée par les articles L.324-2, L.224-12 du Code de la route, les articles L.211-26, L.211-27 du Code des assurances
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