Code des assurances / Partie législative / Livre II : Assurances obligatoires / Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques / Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer / Section I : Personnes assujetties
Article L211-3 du Code des assurancesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Commentaires • 5
Jean-Marie Rausch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'application de l'article 211-3 du code rural. […] il importe de préciser que si la quasi-totalité des contrats diffusés sur le marché couvre les risques liés à la garde ou la détention des chiens mentionnés à l'article L. 211 du code rural, plusieurs contrats ont, il est vrai, fait l'objet de modifications à la suite de la promulgation de la loi du 6 janvier 1999, en excluant désormais ces risques. […] Le refus de garantie pour ce type de risque ne peut être opposé à l'assuré que dans les formes prévues par le code des assurances, […]
Lire la suite…[…] des finances et de l'industrie de lui préciser dans quelles conditions s'applique l'engagement annoncé par ses services (code des assurances) selon lequel, […] la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et la ville de Paris. […] Réponse. - L'article 85 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier a abrogé, […] l'article L. 211-3 du code des assurances aux termes duquel des dérogations totales ou partielles à l'obligation légale d'assurance de responsabilité civile automobile pouvaient être accordées. […] Ils sont depuis cette année tenus de s'assurer dans les conditions prévues par l'article L. 211-1 du code des assurances. […]
Lire la suite…Décisions • 75
[…] La sanction de doublement des intérêts prévue par l'article L.211-3 du code des assurances, lui est donc applicable à compter du 6 novembre 2016, la Sa MMA Iard n'ayant formulé aucune offre. La décision contestée sera infirmée dans cette stricte mesure.
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[…] Les motifs de la décision sont clairs et cohérents puisque la cour décide comme suit : ' Le délai de 8 mois est donc opposable à cet assureur, ainsi que les sanctions consécutives. Il a commencé à courir au jour où la Sa MMA Iard a eu connaissance de l'accident, soit le 5 mars 2015…/… La sanction du doublement des intérêts prévus par l'article L.211-3 du code des assurances, lui est donc applicable à compter du 6 novembre 2016…/…'. L'erreur de plume est évidente puisque que 8 mois à compter du 5 mars 2015 donne 6 novembre 2015. Il n'apparaît pas nécessaire d'entendre les parties avant qu'il soit statué sur cette requête en rectification d'erreur matérielle.
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3. Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 13 octobre 2011, n° 10/04136
[…] — de l'application des dispositions de l'article L 211-3 du code des assurances tendant au doublement des intérêts devant assortir les sommes allouées. […]
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