Article L211-6 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976
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Version04/02/2003

La référence de ce texte avant la renumérotation du 20 juillet 1976 est l'article : Loi 58-208 1958-02-27 art. 9-1

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie de l'assuré en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique.
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Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Sortie de vigueur le 4 février 2003
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Commentaires27


1Alcool au volant ou conduite sous stupéfiants : pas d’assurance ?
www.ledall-avocat.fr · 24 mai 2023

article L. 211-1 du Code des assurances) On pourra ainsi se reporter aux dispositions de l'article R 211-10 du Code des assurances : […]

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2Le conducteur ivre à l'origine d'un accident perd-il son assurance ?
www.rc-avocat.fr · 6 septembre 2018

Cette obligation d'assurance résulte de l'article L.211-1 du Code des assurances. […]

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Décisions40


1Cour d'appel de Versailles, 3 juillet 2008, n° 07/04266
Confirmation

[…] Considérant que cet article fait partie intégrante des conditions générales ; qu'il est à ce titre opposable à la société S2I ; que cette société se prévaut des dispositions de l'article L 211-6 du code des assurances selon lequel 'est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie de l'assuré en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique' ;

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  • Sociétés·
  • Véhicule·
  • Clause d 'exclusion·
  • Garantie·
  • Cession·
  • Conditions générales·
  • Contrat d'assurance·
  • Contrats·
  • Condition·
  • Titre

2Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1980, 79-13.228, Publié au bulletin
Rejet

Les articles R 211-2 et R 211-6 du Code des Assurances dont la police reproduit les formes n'excluent de la garantie de l'assurance automobile le souscripteur du contrat, le propriétaire du véhicule, ainsi que toute personne ayant avec leur autorisation la garde ou la conduite de ce véhicule, qu'à la condition que leur responsabilité se trouve engagée ou qu'ils se trouvent dans l'une des catégories visées à l'article R 211-8 du même code.

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  • 8 du code des assurances·
  • Dommages subis par l'assuré·
  • Assurance responsabilité·
  • Conditions·
  • Exclusion·
  • Garantie·
  • Monde·
  • Véhicule·
  • Dénaturation·
  • Conditions générales

3Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 30 avril 2018, n° 16/02719
Confirmation

[…] la garantie en cas de conducteur conduisant en état d'alcoolémie doit être réputée non écrite en vertu des articles L. 211-6, R. 211-13 du code des assurances. […]

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  • Véhicule·
  • Garantie·
  • Alcool·
  • Contrat d'assurance·
  • Sinistre·
  • Titre·
  • Dire·
  • Demande·
  • Sang·
  • Procédure
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