Code des assurances / Partie législative / Livre II : Assurances obligatoires / Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques / Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer / Section II : Etendue de l'obligation d'assurance
Article L211-6 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 février 2003
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°2003-87 du 3 février 2003 - art. 2 () JORF 4 février 2003
Commentaires • 27
Cette obligation d'assurance résulte de l'article L.211-1 du Code des assurances. […]
Lire la suite…Décisions • 40
[…] Considérant que cet article fait partie intégrante des conditions générales ; qu'il est à ce titre opposable à la société S2I ; que cette société se prévaut des dispositions de l'article L 211-6 du code des assurances selon lequel 'est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie de l'assuré en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique' ;
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[…] la garantie en cas de conducteur conduisant en état d'alcoolémie doit être réputée non écrite en vertu des articles L. 211-6, R. 211-13 du code des assurances. […]
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1980, 79-13.228, Publié au bulletin
Les articles R 211-2 et R 211-6 du Code des Assurances dont la police reproduit les formes n'excluent de la garantie de l'assurance automobile le souscripteur du contrat, le propriétaire du véhicule, ainsi que toute personne ayant avec leur autorisation la garde ou la conduite de ce véhicule, qu'à la condition que leur responsabilité se trouve engagée ou qu'ils se trouvent dans l'une des catégories visées à l'article R 211-8 du même code.
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article L. 211-1 du Code des assurances) On pourra ainsi se reporter aux dispositions de l'article R 211-10 du Code des assurances : […]
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