Code des assurances / Partie législative / Livre II : Assurances obligatoires / Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques / Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer / Section II : Etendue de l'obligation d'assurance
Article L211-7 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Commentaires • 5
Décisions • 9
[…] de renvoyer les parties à se mieux pourvoir ; plus subsidiairement de dire que les dispositions des articles L 211-7 et R 211-7 du code des assurances dans leur rédaction contemporaine à la date de l'accident étendait la garantie due à la réparation des dommages causés par l'assuré sur le territoire national avec un plafond de 5 millions de francs par victime ; de dire que pour Melle A il n'y a pas lieu à condamnation au-delà de ce plafond ; […] Condamne in solidum la GMF et Y J pour la période allant du 14/04/07 à la date de la présente décision et par part viriles entre elles ; dit que pour la période précédente la GMF sera tenue seule à paiement des pénalités (du 8/12/03 au 13/04/07) ;
Lire la suite…- Titre·
- Demande·
- Préjudice·
- Offre·
- Tierce personne·
- Rente·
- Consolidation·
- Dire·
- Date·
- Indemnisation
[…] Il est exact que les conditions générales du contrat souscrit par M. A mentionnent que la garantie n'a pas pour objet de répondre à l'obligation d'assurance visée aux articles L. 211-1 à L. 211-7 du code des assurances, ces textes correspondant à l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur.
Lire la suite…- Compagnie d'assurances·
- Moteur·
- Véhicule·
- Responsabilité civile·
- Eaux·
- Assureur·
- Article 700·
- Canalisation·
- Procédure civile·
- Irrigation
3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 31 octobre 2011, n° 11/04068
[…] le contrat ayant été établi au nom du Club Méditerranée, la société K L n'agissant que comme intermédiaire, la société Club Méditerranée doit être considérée comme le vendeur et est en tout état de cause visée par les dispositions de l'article L 211-7 du code des assurances et présumée responsable, […] Aux termes de l'article L 211-17 du code du tourisme, dans sa version applicable au litige, toute personne physique ou morale, qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L211-1 du même code, est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci ;
Lire la suite…- Méditerranée·
- Forfait·
- Bateau·
- Sociétés·
- Mer·
- Rejet·
- Rôle actif·
- Responsabilité·
- Élève·
- Profession libérale
[…] « Vu les articles 1134, devenu 1103, du code civil, L. 211-1 et R. 211-5 du code des assurances : […]
Lire la suite…