Article L211-7 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976

La référence de ce texte avant la renumérotation du 20 juillet 1976 est l'article : Loi 58-208 1958-02-27 art. 12

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Les dispositions du présent titre ne portent pas atteinte aux prescriptions réglementaires en vigueur, dans la mesure où ces prescriptions concernent des risques différents ou imposent des obligations plus étendues.
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Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
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1CONSTRUTION - Dommage causé par un engin en cours de chantier et force obligatoire de la police d’assurance
www.mury-avocats.fr · 10 février 2024

[…] « Vu les articles 1134, devenu 1103, du code civil, L. 211-1 et R. 211-5 du code des assurances : […]

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2Absence d’identité des champs d’application de l’assurance automobile obligatoire et de la loi Badinter
Par rodolphe Bigot, Maître De Conférences, Le Mans Université Et Amandine Cayol, Maître De Conférences, Université Caen Normandie · Dalloz · 8 décembre 2023
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Décisions9


1Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section b, 16 février 2010, n° 09/02455
Infirmation partielle

[…] de renvoyer les parties à se mieux pourvoir ; plus subsidiairement de dire que les dispositions des articles L 211-7 et R 211-7 du code des assurances dans leur rédaction contemporaine à la date de l'accident étendait la garantie due à la réparation des dommages causés par l'assuré sur le territoire national avec un plafond de 5 millions de francs par victime ; de dire que pour Melle A il n'y a pas lieu à condamnation au-delà de ce plafond ; […] Condamne in solidum la GMF et Y J pour la période allant du 14/04/07 à la date de la présente décision et par part viriles entre elles ; dit que pour la période précédente la GMF sera tenue seule à paiement des pénalités (du 8/12/03 au 13/04/07) ;

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2Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 14 septembre 2021, n° 19/02288
Confirmation Cour de cassation : Cassation

[…] Il est exact que les conditions générales du contrat souscrit par M. A mentionnent que la garantie n'a pas pour objet de répondre à l'obligation d'assurance visée aux articles L. 211-1 à L. 211-7 du code des assurances, ces textes correspondant à l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur.

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3Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 31 octobre 2011, n° 11/04068
Cour d'appel : Infirmation

[…] le contrat ayant été établi au nom du Club Méditerranée, la société K L n'agissant que comme intermédiaire, la société Club Méditerranée doit être considérée comme le vendeur et est en tout état de cause visée par les dispositions de l'article L 211-7 du code des assurances et présumée responsable, […] Aux termes de l'article L 211-17 du code du tourisme, dans sa version applicable au litige, toute personne physique ou morale, qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L211-1 du même code, est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci ;

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