Code des assurances / Partie législative / Livre II : Assurances obligatoires / Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques / Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer / Section VI : Pénalités
Article L211-8 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Les amendes prononcées en application de l'alinéa précédent, y compris les amendes qu'une mesure de grâce aurait substituées à l'emprisonnement, sont affectées d'une majoration de 50 % perçue, lors de leur recouvrement, au profit du Fonds de garantie institué par l'article L. 420-1.
Si la juridiction civile est saisie d'une contestation sérieuse portant sur l'existence ou la validité de l'assurance, la juridiction pénale appelée à statuer sur le délit prévu au premier alinéa du présent article surseoira à statuer jusqu'à ce qu'il ait été jugé définitivement sur ladite contestation.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l'assurance de la responsabilité civile concerne des véhicules ayant leur stationnement habituel au sens de l'article L. 221-4 sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, à l'exclusion de la France, ou sur celui d'un des Etats suivants : Saint-Siège, Saint-Marin, Autriche, Finlande, Norvège, Suède, Suisse et Liechtenstein.
Commentaires • 14
Décisions • 160
[…] La MACIF produit suffisamment les procès-verbaux de transaction conclus avec les ayants droit de M. A en application des articles L.211-8 et suivants du code des assurances visant la subrogation à son avantage ainsi que les justificatifs informatiques des paiements, encore le protocole de remboursement conclu avec la CPAM de l'Isère, ce qui remplit les conditions de l'article L.121-12 susvisé, sans nécessité de production de l'intégralité des conditions de la police d'assurance (dont un extrait est versé aux débats) mise en jeu au profit des proches de M. A et de la CPAM.
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[…] Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 octobre 2019 auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, les appelants demandent à la cour, au visa des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 et celles des articles L 211-8, L 211-9 et suivants du code des assurances, des rapports d'expertise contradictoires déposés et notamment le rapport d'expertise contradictoire du 10 février 2014, […] En application des dispositions de l'article L211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 30 juin 2011, n° 09/16285
[…] Prononcé sur saisine de la Cour, suite à l'arrêt de la Cour de Cassation rendu le 08 Janvier 2009, […] auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des moyens et des prétentions, madame X soutient notamment que la Cour de cassation s'est prononcée uniquement concernant l'application de l'alinéa 2 de l'article R 421-5 du code des assurances, que monsieur Z avait indiqué dans la déclaration de sinistre, être propriétaire du véhicule, que A ayant néanmoins engagé la procédure d'offre prévue par les articles L 211-8 et suivants du code des assurances avec mention que c'était 'pour le compte de qui il appartiendra', cette démarche était nécessairement fondée sur l'article L 211-20 du dit code, […]
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La procédure amiable est régie par la loi Badinter, par les articles L.211-8 à L 211-25, R.211-29 à R 211-44 du code des assurances. Première étape : Déclarer votre accident dans les plus brefs délais à votre assurance. Deuxième étape : L'assurance doit vous envoyer un premier courrier comportant un certain nombre d'informations prévues à l'article L 211-10 du code des assurances. […]
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