Code des assurances / Partie législative / Livre II : Assurances obligatoires / Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques / Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer / Section VI : Procédures d'indemnisation
Article L211-8 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1988
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Décret n°88-260 du 18 mars 1988 - art. 2 () JORF 20 mars 1988
Commentaires • 14
Décisions • 161
[…] La MACIF produit suffisamment les procès-verbaux de transaction conclus avec les ayants droit de M. A en application des articles L.211-8 et suivants du code des assurances visant la subrogation à son avantage ainsi que les justificatifs informatiques des paiements, encore le protocole de remboursement conclu avec la CPAM de l'Isère, ce qui remplit les conditions de l'article L.121-12 susvisé, sans nécessité de production de l'intégralité des conditions de la police d'assurance (dont un extrait est versé aux débats) mise en jeu au profit des proches de M. A et de la CPAM.
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[…] Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 octobre 2019 auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, les appelants demandent à la cour, au visa des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 et celles des articles L 211-8, L 211-9 et suivants du code des assurances, des rapports d'expertise contradictoires déposés et notamment le rapport d'expertise contradictoire du 10 février 2014, […] En application des dispositions de l'article L211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 30 juin 2011, n° 09/16285
[…] Prononcé sur saisine de la Cour, suite à l'arrêt de la Cour de Cassation rendu le 08 Janvier 2009, […] auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des moyens et des prétentions, madame X soutient notamment que la Cour de cassation s'est prononcée uniquement concernant l'application de l'alinéa 2 de l'article R 421-5 du code des assurances, que monsieur Z avait indiqué dans la déclaration de sinistre, être propriétaire du véhicule, que A ayant néanmoins engagé la procédure d'offre prévue par les articles L 211-8 et suivants du code des assurances avec mention que c'était 'pour le compte de qui il appartiendra', cette démarche était nécessairement fondée sur l'article L 211-20 du dit code, […]
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La procédure amiable est régie par la loi Badinter, par les articles L.211-8 à L 211-25, R.211-29 à R 211-44 du code des assurances. Première étape : Déclarer votre accident dans les plus brefs délais à votre assurance. Deuxième étape : L'assurance doit vous envoyer un premier courrier comportant un certain nombre d'informations prévues à l'article L 211-10 du code des assurances. […]
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