Code des assurances / Partie législative / Livre II : Assurances obligatoires / Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques / Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer / Section VI : Procédures d'indemnisation
Article L211-10 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est codifié par : Décret 88-260 1988-03-18
Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 83 () JORF 2 août 2003
Sous la même sanction, cette correspondance porte à la connaissance de la victime les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 211-9 et celles de l'article L. 211-12.
Commentaires • 52
[…] Selon l'article L.211-10 du Code des assurances, toute victime a le droit d'obtenir gratuitement une copie du procès-verbal d'accident. Cela peut se faire de plusieurs façons, notamment en demandant directement au procureur de la République, par l'intermédiaire de votre avocat, ou à l'assureur.
Lire la suite…Par cet arrêt du 9 mars 2023 [21-20687], la 2ème chambre civile de la Cour de cassation valide la position des juges du fond qui, après avoir rappelé les conditions de régularité d'une transaction entre une victime d'un accident de la circulation et un assuerur, à savoir l'obligation qui incombe à l'assureur de rapporter la preuve qu'il a délivré à la victime l'information prévue par l'article L. 211-10 du code des assurances, sous peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, en lui indiquant qu'elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal […]
Lire la suite…Décisions • 151
[…] — il s'ensuit que M. X, qui a dissimulé les fissures lors de la vente, est tenu ainsi que son assureur, qui ne rapporte pas la preuve d'une limitation de garantie, en application des articles 1641 et 1116 du code civil et 211-10 du code des assurancesྭ; […] L'article 125-1 du code des assurances relatif à la garantie des assurés en matière de catastrophe naturelle doit s'entendre, en cas d'assurances successives garantissant ce risque, comme mettant la garantie à la charge de l'assureur ayant couvert le risque naturel au cours de la période délimitée par l'arrêté de catastrophe naturelle, et non celui auprès duquel le risque était assuré à la date de la publication de l'arrêté ou à la date d'apparition des désordres.
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[…] Par ailleurs, l'article L. 211-22 du Code des assurances fait obligation au Fonds de Garantie de présenter une offre d'indemnité à la victime, en application des articles L. 211-9, L. 211-10 et L. 211-13 à L. 211-19 du dit Code.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 14 octobre 2021, n° 21/04711
[…] Il a également jugé que la société Areas Dommages avait l'obligation de transmettre le PV de l'enquête de gendarmerie, en application de l'article L. 211-10 du code des assurances. […]
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