Code des assurances / Partie législative / Livre II : Assurances obligatoires / Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques / Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer / Section VI : Procédures d'indemnisation
Article L211-12 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1988
Est créé par : Décret n°88-260 du 18 mars 1988 - art. 2 () JORF 20 mars 1988
Est codifié par : Décret 88-260 1988-03-18
Commentaires • 6
[…] Une fois la déclaration de sinistre effectuée, l'assureur du conducteur responsable disposera d'un délai maximum de 8 mois afin de proposer une offre d'indemnisation (article 12 de la loi du 5 juillet 1985). […] Il a l'obligation d'informer la victime conformément aux dispositions de l'article L 211-10 du code des assurance que :
Lire la suite…Décisions • 46
[…] Force est toutefois de constater que le courrier du 17 juillet 2013 ne répond pas aux exigences de l'article R. 211 – 41 du code des assurances, en ce qu'il ne rappelle pas de manière très apparente les dispositions des articles L. 211-11 et L. 211-12, indiquant seulement : « en application des articles 14 et 15 (ci joints) de la loi précitée, vous disposez d'un délai de 4 mois pour nous faire connaître votre créance définitive ; »
Lire la suite…- Assistance·
- Hôpitaux·
- Frais médicaux·
- Arrêt de travail·
- Application·
- Créance·
- Déchéance·
- Demande·
- Tiers payeur·
- Assureur
[…] Considérant que, par lettre du 6 septembre 2002, la MACIF a avisé la société DS RECOURS de la 'consolidation' de monsieur A Y et a demandé à cet organisme auquel elle avait remboursé des remboursements de produire sa créance, lui a précisé les éléments d'identification et a rappelé les dispositions des articles intégrés aux articles L211-11 et L 211-12 du code des assurances (ce dernier relatif à la déchéance) conformément à l'article R 2111- 41 du code des assurances ; qu'elle a renouvelé sa demande le 6 novembre 2002 sans rappeler les dispositions des articles intégrés aux articles L211-11 et L 211-12 du code des assurances ;
Lire la suite…- Tiers payeur·
- Préjudice corporel·
- Consignation·
- Transaction·
- Recours·
- Créance·
- Consolidation·
- Communauté d’agglomération·
- Mandataire·
- Dépôt
3. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 1er avril 2021, n° 19-20.490
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Garantie mutuelle des fonctionnaires et la condamne à payer à M mes O… L…-M…, D… M…, […] l'obligeant à surseoir à statuer ; que les consorts M… demandent qu'en application des dispositions de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1985 et des articles L. 211-9 et suivants du code des assurances, le montant des indemnités accordées, […] Sous la même sanction, cette correspondance porte à la connaissance de la victime les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 211-9 et celles de l'article L. 211-12 » ; que l'article R. 211-31 du même code dispose : « Si, […]
Lire la suite…- Offre·
- Revenu·
- Assureur·
- Préjudice économique·
- Victime·
- Autoconsommation·
- Retraite·
- Indemnisation·
- Consorts·
- Référence
[…] Obligation pour l'assureur de faire une offre, même provisionnelle, dans les 8 mois à compter de l'accident ; Obligation de faire une offre dans les 3 mois à compter de la demande de la victime. II. […] A défaut, l'assureur encourt de lourdes pénalités de retard fixées à l'article L211-12 du Code des assurances : « Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur ».
Lire la suite…