Entrée en vigueur le 20 mars 1988
Est créé par : Décret n°88-260 du 18 mars 1988 - art. 2 () JORF 20 mars 1988
Est codifié par : Décret 88-260 1988-03-18
L'assureur soutenait que le tribunal s'étant déjà prononcé sur la mise en œuvre de la sanction énoncée à l'article L 211-13 du code des assurances, […] les sommes allouées à la victime sont doublées du taux de l'intérêt légal : « Selon l'article L. 211-9 du code des assurances, […] dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. […] Selon l'article L. 211-13 du même code, si l'offre n'a pas été faite dans ce délai, […] peut, sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée, faire application de la sanction prévue à l'article 211-13 du code des assurances à compter de la date retenue par le premier jugement : « 10.
Lire la suite…Son article 3 prévoit que les victimes non conductrices, donc notamment les piétons, […] sauf recherche volontaire du dommage, indemnisées dans tous les cas. […] Le Code des assurances impose à cet assureur de présenter une offre à la victime d'une atteinte à la personne dans un délai maximal de huit mois à compter de l'accident. […] une offre motivée doit être présentée dans les trois mois de la demande d'indemnisation. […] Si l'assureur ne respecte pas ces délais, l'article L. 211-13 du Code des assurances prévoit une sanction financière : l'indemnité offerte ou allouée par le juge produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal, […]
Lire la suite…[…] A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L 211-13 du même code, des intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. […] Condamne la C ie AXA FRANCE IARD à payer à M lle L D E les intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur le montant de l'offre effectuée le 13 décembre 2016 , avant imputation de la créance des tiers payeurs et déduction des provisions versées, à compter du 1 er décembre 2015 et jusqu'au 13 décembre 2016.
[…] des articles L211-9 du Code des assurances, […] — dire n'y avoir lieu à condamnation pour défaut d'offre d'indemnisation formulée sur le fondement de l'article L. 211-13 du Code des assurances, […] L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 juin 2023 et l'affaire a été appelée à l'audience du 16 octobre 2023 au cours de laquelle elle a été retenue, […] Il convient de rappeler qu'en vertu des principes posés par les articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée par l'article 25 III et IV de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 : […] A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L 211-9 du code des assurances, […] en vertu de l'article L 211-13 du même code, […]
[…] — rejeter les écritures prises et pièces communiquées par la GMF le 13 janvier 2025 la veille de la clôture au 14 janvier 2025 en application des dispositions des articles 15 et 16 du Code de procédure civile. […] par application des articles L.211-9 et L.211-13 du Code des assurances. […] L'article L.211-13 du même code énonce que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L 211-9, […] il condamne d'office l'assureur à verser au fonds de garantie prévu par l'article L 421-1 une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité allouée, […] Il est de jurisprudence constante qu'une offre jugée manifestement insuffisante ou incomplète peut être assimilée à une absence d'offre et justifier l'application de l'article L. 211-13 du code des assurances.
L'article L211-13 du Code des assurances prévoit que lorsque l'offre de l'assureur est manifestement insuffisante, la victime peut obtenir, en sus de l'indemnisation, des intérêts au double du taux légal sur la totalité des sommes dues. […] Le RGPD et le droit à ne pas faire l'objet d'une décision automatisée. […] Quelle que soit la méthode d'évaluation utilisée en interne, l'assureur reste tenu par ses obligations légales : délai d'offre de l'article L211-9 du Code des assurances, caractère complet et circonstancié de l'offre, sanction de l'offre manifestement insuffisante prévue à l'article L211-13. […]
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