[…] Monsieur L X […] Par actes d'huissier des 26 septembre, 3 octobre, 6 octobre et 13 octobre 2014, Monsieur X a fait assigner devant le Tribunal de grande instance de MELUN, Monsieur Y, la SA Z DIRECT ASSURANCE, la CPAM de SEINE-ET-MARNE, la MSA et la CPR aux fins d'obtenir réparation du préjudice résultant de l'accident du 15 février 2001. […] — juger que les intérêts légaux courront à compter du 30 avril 2013 au double du taux conformément à l'article L.211-13 du Code des assurances sur l'assiette intégrale des préjudices de Monsieur X, […] — débouter Monsieur X de sa demande au titre de l'article L.211-3 du Code des assurances,

[…] Il fait valoir qu'il a été en arrêt de travail jusqu'au 13 février 2006 et doit être indemnisé de la perte de ses revenus et primes jusqu'à cette date, soit les sommes de 14 433,75 € et 5 388,91 €, ainsi que d'une indemnité pouvant être justement évaluée à 11 000 € au titre de la gêne dans les actes de la vie courante du fait de son incapacité temporaire. […] Enfin, faute pour l'assureur d'avoir fait une offre d'indemnisation dans les délais de l'article L211-9 du code des assurances, il est dû paiement à la victime, conformément à l'article L211-13 du code, des intérêts moratoires sur les indemnités, au double du taux légal, à compter du 26 janvier 2004, date d'expiration des délais légaux.