Code des assurances / Partie législative / Livre II : Assurances obligatoires / Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques / Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer / Section VI : Procédures d'indemnisation
Article L211-17 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1988
Est créé par : Décret n°88-260 du 18 mars 1988 - art. 2 () JORF 20 mars 1988
Est codifié par : Décret 88-260 1988-03-18
Le paiement des sommes convenues doit intervenir dans un délai d'un mois après l'expiration du délai de dénonciation fixé à l'article L. 211-16. Dans le cas contraire, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ces deux mois, au double du taux légal.
Commentaires • 11
Ainsi, la victime d'un accident de la circulation survenu en Inde à l'occasion d'une excursion prévue au contrat de voyage, sera intégralement indemnisée sans avoir à prouver de faute par l'agence de voyage qui a vendu le séjour. […] L'agence a été reconnu responsable de plein droit sur le fondement de l'article L211-17 du Code des assurances dès lors que l'excursion participait de l'attrait du voyage, que ses modalités et son prix était contractuellement déterminés [1].
Lire la suite…Décisions • 89
[…] L'article L 211-20 du code des assurances énonce que ' Lorsque l'assureur invoque une exception de garantie légale ou contractuelle, il est tenu de satisfaire aux prescriptions des articles L. 211-9 à L. 211-17 pour le compte de qui il appartiendra ; la transaction intervenue pourra être contestée devant le juge par celui pour le compte de qui elle aura été faite, sans que soit remis en cause le montant des sommes allouées à la victime ou à ses ayants droit.' […] La société NEXX , en tant qu'assureur du véhicule impliqué conduit par M B, était en effet tenue, nonobstant la nullité invoquée du contrat, de procéder ainsi, par application des dispositions de l'article L211-20 du code des assurances susvisées.
Lire la suite…- Sociétés·
- Omission de statuer·
- Contrat d'assurance·
- Véhicule·
- Nullité du contrat·
- Assureur·
- Demande·
- Condamnation·
- Jugement·
- Code civil
[…] M. C D E invoque toutefois au soutien de sa demande de condamnation de l'assureur les dispositions de l'article L. 211-20 du code des assurances et prétend que celui-ci est tenu de satisfaire aux prescriptions des articles L. 211-9 à L. 211-17 pour le compte de qui il appartiendra.
Lire la suite…- Consolidation·
- Victime·
- Compagnie d'assurances·
- Fonds de garantie·
- Préjudice·
- Blessure·
- Assurances obligatoires·
- Lésion·
- Dépense·
- Contrat d'assurance
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 17 décembre 2020, n° 20/00238
[…] Par application de l'article L211-20 du code des assurances, lorsque l'assureur invoque une exception de garantie légale ou contractuelle, il est tenu de satisfaire aux prescriptions des articles L. 211-9 à L. 211-17 pour le compte de qui il appartiendra ; la transaction intervenue pourra être contestée devant le juge par celui pour le compte de qui elle aura été faite, sans que soit remis en cause le montant des sommes allouées à la victime ou à ses ayants droit.
Lire la suite…- Fonds de garantie·
- Assurances obligatoires·
- Véhicule·
- Assureur·
- Provision·
- Sociétés·
- Dommage·
- Hors de cause·
- Entreprise·
- Ordonnance
[…] Si elle ne l'accepte pas, elle doit saisir la juridiction compétente. […] L'assureur devra payer l'indemnité sous un certain délai : en cas de transaction dans le mois qui suit l'expiration du délai de renonciation de 15 jours, (Article L 211-17 du Code des assurances) ou bien en cas de recours en justice dans les 2 mois de la décision. […] (Article L 211-18 du Code des assurances) S'il ne le fait pas, des pénalités seront applicables (intérêt légal +50% pendant 2 mois, puis double de l'intérêt légal, ce qui peut être dissuasif.
Lire la suite…