Code des assurances / Partie législative / Livre II : Assurances obligatoires / Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques / Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer / Section VI : Procédures d'indemnisation
Article L211-18 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1988
Est créé par : Décret n°88-260 du 18 mars 1988 - art. 2 () JORF 20 mars 1988
Est codifié par : Décret 88-260 1988-03-18
Commentaires • 4
Ainsi pour ce qui concerne les victimes d'accidents de la circulation, l'article L. 211-9 du code des assurances prévoit que lorsque la responsabilité n'est pas contestée et que le dommage a été entièrement évalué, l'assureur doit présenter à la victime une offre d'indemnisation dans un délai de trois mois ; en cas d'atteinte à la personne, l'offre doit être émise par l'assureur dans un délai maximum de huit mois à compter de l'accident. […] À défaut d'accord amiable, l'article L. 211-18 du code des assurances veille à la réduction des délais d'exécution des décisions de justice en prévoyant qu'en cas de condamnation, même provisionnelle, […]
Lire la suite…Décisions • 32
[…] Par conclusions notifiées le 10 mars 2015, les appelants demandent à la cour : Vu les articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, Vu les articles L. 211-18 du code des assurances, — de dire et juger leur appel recevable et bien fondé ; Réformant le jugement déféré,
Lire la suite…- Indemnisation·
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[…] — condamné en conséquence les MMA à payer à M. [X] la somme de 859 253,40 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, lesquels intérêts seront majorés en application de l'article L. 211-18 du code des assurances à l'expiration d'un délai de 4 mois à compter du jugement
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3. Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 3 août 2010, n° 09/01959
[…] en présence de A B ET J K L, auditrices de justice […] Qu'il sera fait droit à la demande de doublement, pour cette durée de près de onze mois, dans les termes du dispositif ci-dessous ; qu'en revanche, il n'y a pas lieu d'ordonner l'application de l'article L211-18 du code des assurances (anciennement article 21 de la loi), l'octroi de la pénalité qu'il instaure étant de droit à l'expiration des délais qu'il fixe ;
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[…] LA SANCTION DE LA DEFAILLANCE DE L'ASSUREUR Article L 211-13 du Code des assurances En cas d'offre tardive ou manifestement insuffisante ou encore incomplète ( (Article L 211-16 du Code des assurances) Si elle ne l'accepte pas, elle doit saisir la juridiction compétente. […] (Article L 211-18 du Code des assurances) S'il ne le fait pas, des pénalités seront applicables (intérêt légal +50% pendant 2 mois, puis double de l'intérêt légal, ce qui peut être dissuasif.
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