Code des assurances / Partie législative / Livre II : Assurances obligatoires / Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques / Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer / Section VI : Procédures d'indemnisation
Article L211-19 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 18
Commentaires • 7
Décisions • 78
[…] Y fait valoir que la transaction qu'il a signée avec la compagnie Avvassur le 7 décembre 2006 ne pouvait porter que sur le préjudice connu au moment de l'établissement du protocole et qu'en application de l'article L 211-19 du code des assurances il sollicite l'indemnisation de son préjudice postérieur à celle-ci pour les années 2006 à 2009 et sur le préjudice à venir. […] En application des dispositions de l'article L211-19 du code des assurances, la victime peut, dans le délai prévu par l'article 2226 du code civil, demander la réparation de l'aggravation du dommage qu'elle a subi à l'assureur qui a versé l'indemnité.
Lire la suite…- Préjudice économique·
- Enfant·
- Transaction·
- Indemnisation·
- Trouble·
- Demande·
- Scolarité·
- Protocole·
- Victime·
- Réparation du préjudice
[…] Par ailleurs, l'article L. 211-22 du Code des assurances fait obligation au Fonds de Garantie de présenter une offre d'indemnité à la victime, en application des articles L. 211-9, L. 211-10 et L. 211-13 à L. 211-19 du dit Code.
Lire la suite…- Fonds de garantie·
- Automobile·
- Transaction·
- Intérêt légal·
- Victime·
- Dommage·
- Mise en demeure·
- Appel en garantie·
- Procédure civile·
- Procédure
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 janvier 2016, n° 14/16567
[…] La désignation de cet expert a été faite par le Fgao dans le cadre de la procédure d'indemnisation des dommages causés par un accident de la circulation, instaurée par les articles 12 à 27 de la loi du 5 juillet codifiées aux articles L 211-9, L 211-10 et L 211-13 à L 211-19 du code des assurances qui sont rendus expressément applicables à cet organisme par l'article L 211-22.
Lire la suite…- Assurances·
- Victime·
- Véhicule automobile·
- Voiture·
- Préjudice d'agrement·
- Indemnisation·
- Dommage·
- Souffrances endurées·
- Préjudice·
- Fonctionnaire
Suite au pourvoi interjeté par la victime et son épouse, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt d'appel au visa de l'article 1382 du Code civil devenu 1240, de l'article L. 211-19 du Code des assurances et du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. […] Dans son second moyen, et se fondant sur l'article 2241 du Code civil (anciennement l'article 2244 du même code), la demanderesse au pourvoi soutient que « si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, quoique ayant des causes distinctes, tendent à un seul et même but, de telle sorte que la deuxième est virtuellement comprise dans la première ». […]
Lire la suite…