Code des assurances / Partie législative / Livre II : Assurances obligatoires / Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques / Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer / Section VI : Procédures d'indemnisation
Article L211-21 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Est codifié par : Décret 88-260 1988-03-18
Modifié par : Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 85 () JORF 13 avril 1996 en vigueur le 1er janvier 1997
Commentaires • 5
Décisions • 6
[…] Vu les articles L. 211-13 et L. 211-21 du Code des assurances ; […]
Lire la suite…- Déduction d'une avance versée par une mutuelle·
- Subrogation consentie par le créancier·
- Subrogation conventionnelle·
- Véhicule terrestre à moteur·
- Assurance responsabilité·
- Caractère obligatoire·
- Loi du 5 juillet 1985·
- Offre d'indemnité·
- Subrogation·
- Pénalité
[…] Si l'Etat est assimilé par l'article L. 211-21 du code des assurances à un assureur dans la procédure d'offre à destination de la victime d'un accident, il n'est toutefois pas signataire du protocole PAOS, dit protocole Bergeras, alors que la seule circonstance d'un envoi par la caisse primaire d'assurance-maladie d'un courrier visant cette convention ne suffit pas à lui en imposer l'application. Dans ces conditions, la caisse primaire d'assurance-maladie de Lille-Douai ne peut invoquer ce protocole à l'encontre de l'agent judiciaire de l'Etat, notamment en ce qu'il prévoit que les paiements effectués dans sa mise en oeuvre valent transaction.
Lire la suite…- Préjudice·
- Titre·
- L'etat·
- Tierce personne·
- Victime·
- Poste·
- Professionnel·
- Assistance·
- Déficit fonctionnel temporaire·
- Pension d'invalidité
3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 février 2004, 02-18.891, Inédit
[…] 1 ) qu'il résulte de l'article L. 211-13 du Code des assurances que lorsque l'offre, qui, aux termes de l'article L. 211-9 dudit Code, doit comprendre tous les éléments indispensables du préjudice, […] 120 974,84 francs et 37 639,52 francs comme l'a indiqué le Tribunal, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-21, L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ;
Lire la suite…- Tierce personne·
- Offre·
- Assureur·
- Assistance·
- Indemnité·
- Victime·
- Assurances·
- Consorts·
- Intérêt·
- Sanction