Code des assurances / Partie législative / Livre II : Assurances obligatoires / Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques / Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer / Section VI : Procédures d'indemnisation
Article L211-23 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1988
Est créé par : Décret n°88-260 du 18 mars 1988 - art. 2 () JORF 20 mars 1988
Est codifié par : Décret 88-260 1988-03-18
Commentaires • 3
III. - Une commission ad hoc est chargée de contribuer à : élaborer le barème médical unique visé à l'article 45-2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 précitée ; élaborer et mettre à jour la base de données en matière de réparation du dommage corporel visée à l'article L. 211-23 du code des assurances ; établir la nomenclature des postes de préjudice en matière de dommage corporel visée à l'article […] Article 11 I. - L'article L. 211-23 du même code est ainsi rédigé :
Lire la suite…III. - Une commission ad hoc est chargée de contribuer à : élaborer le barème médical unique visé à l'article 45-2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 précitée ; élaborer et mettre à jour la base de données en matière de réparation du dommage corporel visée à l'article L. 211-23 du code des assurances ; établir la nomenclature des postes de préjudice en matière de dommage corporel visée à l'article […] Article 11 I. - L'article L. 211-23 du même code est ainsi rédigé :
Lire la suite…Décisions • 4
[…] — dit que les intérêts courront au double du taux légal dans les conditions de l'article L.211-23 du Code des assurances, […]
Lire la suite…- Compagnie d'assurances·
- Assurance maladie·
- Victime·
- Mutuelle·
- Évaluation·
- Consolidation·
- Pretium doloris·
- Rapport·
- Préjudice corporel·
- Préjudice esthétique
[…] — dit que les intérêts courront au double du taux légal dans les conditions de l'article L.211-23 du Code des assurances, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juin 2003, 02-85.178, Publié au bulletin
[…] « aux motifs que »sur les demandes complémentaires, qu'il échet, d'une part, d'infirmer le jugement entrepris qui a écarté l'application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, dès lors que l'assureur de responsabilité de l'auteur de l'accident, auquel le moyen est opposé depuis sa comparution à l'audience du 8 juin 2001, […] des intérêts légaux au sens de l'article précité, au profit de Danièle Y… , sur toutes les indemnités dues au sens de l'article L. 211-23 du Code des assurances à compter de l'expiration du délai, soit en l'espèce, au plus tard à compter du 9 novembre 2001 et ce jusqu'à ce que le présent arrêt devienne définitif pour les sommes qu'il liquide, […]
Lire la suite…- Victime n'ayant pas subi d'atteinte à sa personne·
- Offre manifestement insuffisante·
- Véhicules terrestres à moteur·
- Accident de la circulation·
- Demande d'indemnisation·
- Offre de l'assureur·
- Offre d'indemnité·
- Point de départ·
- Indemnisation·
- Obligation