Article L211-25 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version20/03/1988

Entrée en vigueur le 20 mars 1988

Est créé par : Décret n°88-260 du 18 mars 1988 - art. 2 () JORF 20 mars 1988

Est codifié par : Décret 88-260 1988-03-18

Les deux premiers alinéas de l'article 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 sont applicables aux assureurs.

Lorsqu'il est prévu par contrat, le recours subrogatoire de l'assureur qui a versé à la victime une avance sur indemnité du fait de l'accident peut être exercé contre l'assureur de la personne tenue à réparation dans la limite du solde subsistant après paiements aux tiers visés à l'article 29 de la même loi du 5 juillet 1985. Il doit être exercé, s'il y a lieu, dans les délais impartis par la loi aux tiers payeurs pour produire leurs créances.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 20 mars 1988
3 textes citent l'article

Commentaires16


3L’indemnisation des victimes d'accidents de la circulation a travers la procédure amiable.
Me François Stephenson · consultation.avocat.fr · 26 août 2019

La procédure amiable est régie par la loi Badinter, par les articles L.211-8 à L 211-25, R.211-29 à R 211-44 du code des assurances. Première étape : Déclarer votre accident dans les plus brefs délais à votre assurance. Deuxième étape : L'assurance doit vous envoyer un premier courrier comportant un certain nombre d'informations prévues à l'article L 211-10 du code des assurances. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions131


1Cour d'appel de Reims, 11 février 2008, n° 06/03229
Confirmation

[…] Attendu que l'article L 211-25 du code des assurances dispose : […]

 Lire la suite…
  • Trésor·
  • Mutuelle·
  • Côte·
  • Pacs·
  • Tiers·
  • Préjudice corporel·
  • Hospitalisation·
  • Indemnité·
  • Charges·
  • Jugement

2Cour d'appel de Rennes, Septième chambre, 24 février 2010, n° 06/04048
Irrecevabilité

[…] Par ailleurs, et pour autant qu'il a vocation à se trouver de ce chef en concours avec la Sté MAIF qui a versé une indemnité au titre de l'AIPP (20910 €) l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC oppose à cette dernière la priorité de règlement que lui attribue l'article L 211-25 du Code des Assurances, ce que la Sté MAIF n'a, en l'état de ses actuelles écritures, pas discuté.

 Lire la suite…
  • Trésor public·
  • Déficit fonctionnel permanent·
  • Aide ménagère·
  • Créance·
  • Associations·
  • Indemnité·
  • Char·
  • Demande·
  • Préjudice·
  • Titre

3Cour d'appel de Douai, 3e chambre, 8 septembre 2022, n° 21/03127
Infirmation partielle

[…] Aux termes de l'article L.'211-25 du code des assurances, les deux premiers alinéas de l'article 33 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 sont applicables aux assureurs. […]

 Lire la suite…
  • Véhicule·
  • Indemnisation·
  • Victime·
  • Agglomération·
  • Faute·
  • Préjudice·
  • Provision·
  • Assureur·
  • Droite·
  • Tribunal judiciaire
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).