Article L211-27 du Code des assurances

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Version08/12/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code des assurances - art. L211-26 (T), Code des assurances - art. L211-26 (M)

Entrée en vigueur le 8 décembre 2023

Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976

Modifié par : Ordonnance n°2023-1138 du 6 décembre 2023 - art. 4

Les amendes forfaitaires, les amendes de composition pénale et les amendes prononcées pour violation de l'obligation d'assurance prévue par l'article L. 211-1, y compris les amendes qu'une mesure de grâce aurait substituées à l'emprisonnement, sont affectées d'une majoration de 50 % perçue, lors de leur recouvrement, au profit du Fonds de garantie institué par l'article L. 421-1.

Si la juridiction civile est saisie d'une contestation sérieuse, portant sur l'existence ou la validité de l'assurance, la juridiction pénale appelée à se prononcer sur les poursuites exercées pour violation de l'obligation d'assurance sursoit à statuer jusqu'à ce qu'il ait été jugé définitivement sur la contestation.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l'assurance de la responsabilité civile concerne les véhicules, au sens du II de l'article L. 211-4, ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un Etat mentionné à ce même article à l'exception de la France.

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1Le prix de la modernité
www.argusdelassurance.com · 15 février 2017

3Code de la route et infractions pénales
www.argusdelassurance.com · 16 septembre 2015
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Décisions+500


1Cour d'appel de Montpellier, 3 février 2009, n° 08/01154
Confirmation

[…] infraction prévue par les articles L.324-2 §I, L.324-1 du Code de la route, les articles L.211-1, L.211-26 du Code des assurances et réprimée par les articles L.324-2, L.224-12 du Code de la route, les articles L.211-26, L.211-27 du Code des assurances

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  • Ministère public·
  • Route·
  • Itératif·
  • Permis de conduire·
  • Appel·
  • Véhicule à moteur·
  • Assurances·
  • Jugement·
  • Moteur·
  • Action publique

2Cour d'appel d'Amiens, 6 avril 2007, n° 06/01116
Infirmation

[…] coupable de CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE, le 08/07/2006, à D, infraction prévue par les articles L.324-2 § I, L.324-1 du Code de la Route, les articles L.211-1, L.211-26 du Code des Assurances et réprimée par les articles L.324-2, L.224-12 du Code de la Route, les articles L.211-26, L.211-27 du Code des Assurances,

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  • Route·
  • Véhicule·
  • Contravention·
  • Conduite sans permis·
  • Tribunal correctionnel·
  • Ministère public·
  • Permis de conduire·
  • Infraction·
  • Annulation·
  • Carte grise

3Cour d'appel de Rennes, 4 février 2008, n° 07/01977

[…] infraction prévue par les articles L. 324-2 I , L.324-1 du Code de la Route, L.211-1, L. 211-26 du Code des Assurances et réprimée par les articles L.324-2 L.224-12 du Code de la Route, L.211-26 et 211-27 du Code des Assurances ;

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  • Véhicule·
  • Peine principale·
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  • Assurances·
  • Travail·
  • Moteur
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