Code des assurances / Partie législative / Livre II : Assurances obligatoires / Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques / Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à Mayotte / Section I : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Article L214-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 2008
Modifié par : Ordonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008 - art. 2
Commentaires • 5
Cette jurisprudence a été confirmée par un faute séparable de ses fonctions le gérant d'une société chargée de la construction d'un ouvrage qui s'abstient intentionnellement de souscrire l'assurance prévue par l'article L 214-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».
Lire la suite…Elle veille à la régularité des offres au public de parts sociales mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 512-1 du présent code ou des offres au public de certificats mutualistes mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 322-26-8 du code des assurances. […] L. 512-1 ou aux offres au public de certificats mutualistes mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 322-26-8 du code des assurances. […] -- p {margin: 0; padding: 0; […] commis par les sociétés de gestion et dépositaires mentionnés aux 7°, 7° bis et 12° du II de l'article L. 621-9, relatifs à des placements collectifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-1 ; […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] Dans la partie « ASSURANCE CONSTRUCTION », le notaire a de manière précise et détaillée rappelé que « compte tenu des travaux réalisés, le régime de la responsabilité et d'assurance auquel le bien se trouve soumis est celui institué par les articles L.214-1 et suivants du Code des assurances, s'appliquant à toutes les constructions, notamment celui de l'article L.243-2 dudit Code ».
Lire la suite…- Notaire·
- Acquéreur·
- Vendeur·
- Expertise·
- Construction·
- Assurances·
- Vente·
- Compromis·
- Devoir de conseil·
- Hors de cause
[…] Attendu que concernant la méconnaissance par les dispositions de l'article L 214-1 du code des assurances, la société SUD AEMANGEMENT FONCIER n'est pas fondée à soutenir que la société COACH CONSTRUCTION aurait failli à son obligation en ne souscrivant pas une police d'assurance garantie décennale.
Lire la suite…- Aménagement foncier·
- Sociétés·
- Construction·
- Architecte·
- Contrats·
- Résiliation judiciaire·
- Honoraires·
- Acompte·
- Garantie décennale·
- Demande
3. Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 5 juillet 2018, n° 17/00727
[…] Vu les dispositions des articles L214-1 et A243-1 du code des assurances et l'annexe de ce dernier article, […] Le 11 janvier 2017, la procédure de liquidation judiciaire de la Sarl L-Q a été clôturée pour insuffisance d'actif.
Lire la suite…- Pompe à chaleur·
- Mutuelle·
- Assurances·
- Ouvrage·
- Installation·
- Fioul·
- Responsabilité décennale·
- Dommage·
- Garantie·
- Consorts
L. 621-9, relatifs à des placements collectifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-1 ; 6° Prévues à l'article L. 233-7 et au II de l'article L. 233-8 du code de commerce et à l'article L. 451-1-2 du présent code. […] h) Toute personne qui, sur le territoire français ou à l'étranger, s'est livrée à un manquement aux obligations relatives aux offres au public de parts sociales mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 512-1 ou aux offres au public de certificats mutualistes mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 322-26-8 du code des assurances. […] h) Toute personne qui, sur le territoire français ou à l'étranger, […]
Lire la suite…