Code des assurances / Partie législative / Livre II : Assurances obligatoires / Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques / Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte / Section III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte
Article L214-4 du Code des assurancesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1992
Est créé par : Ordonnance no 92-255 du 4 mars 1992 portant extens - art. 3 () JORF 20 mars 1992
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Montpellier, 9 juin 2015, n° 13/08140
[…] Le Titre Ier du Livre II du code des assurances (articles L.211-1 à L.214-4 et partie réglementaire correspondante) concerne l'assurance obligatoire pour les personnes dont la responsabilité civile peut être engagée en raison des dommages subis par des tiers dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur et toute remorque est impliqué, afin de faire circuler celui-ci.
Lire la suite…- Garantie·
- Sinistre·
- Assurances·
- Responsabilité civile·
- Véhicule·
- Dommage·
- Orange·
- Engin de chantier·
- Assureur·
- Moteur