Code des assurances / Partie législative / Livre II : Assurances obligatoires / Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique / Chapitre unique
Article L220-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Commentaires • 3
Décisions • 2
[…] M. X fonde sa demande de provision, tout d'abord, sur l'article L. 220-1 du code des assurances qui impose aux exploitants de transport de voyageurs, y compris de remonte pente ou tout autre engin de remontée mécanique, de s'assurer pour leur responsabilité civile. Cependant, cette obligation d'assurance ne préjuge pas de l'engament de la responsabilité civile d'un exploitant de remontée mécanique dans un cas d'expèce précis.
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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 24 février 2022, n° 21/04024
[…] - l'article L.220-1 du code des assurances, qui contraint les sociétés gérant un remonte-pentes mécanique à s'assurer, n'instaure pas un régime de responsabilité de plein droit ; […]
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