Code des assurances / Partie législative / Livre II : Assurances obligatoires / Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique / Chapitre unique

Article L220-2 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976

Version08/01/1981

La référence de ce texte avant la renumérotation du 20 juillet 1976 est l'article : Loi 63-708 1963-07-18 art. 2

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Les contrats d'assurance doivent être souscrits auprès d'une entreprise d'assurance agréée, par application des dispositions de l'article L. 321-1, pour les opérations d'assurance contre les risques de responsabilité civile.

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16

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Décision • 1

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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 24 février 2022, n° 21/04024

Confirmation

[…] - si l'article L 220-2 du code des assurances contraint les sociétés exploitant un remonte-pentes à s'assurer afin de garantir les dommages causés aux usagers, cette obligation ne préjuge en rien de la responsabilité de l'exploitant ;

Sociétés·
Obligations de sécurité·
Responsabilité·
Assurances·
Militaire·
Assureur·
Tribunal judiciaire·
Dommage·
Dysfonctionnement·
Sécurité sociale

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Document parlementaire • 0

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