Article L220-6 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976
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Version01/07/1990

La référence de ce texte avant la renumérotation du 20 juillet 1976 est l'article : Loi 63-708 1963-07-18 art. 6

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Un décret en Conseil d'Etat pris après consultation du conseil national des assurances fixe les conditions d'application du présent chapitre, et notamment la nature et l'étendue de la garantie que doit comporter le contrat d'assurance.
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Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Sortie de vigueur le 1 juillet 1990
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