Code des assurances / Partie législative / Livre II : Assurances obligatoires / Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique / Chapitre unique

Article L220-7 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976

La référence de ce texte avant la renumérotation du 20 juillet 1976 est l'article : Loi 63-708 1963-07-18 art. 7

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Tout contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile de l'exploitant d'un des moyens de transport mentionnés à l'article L. 220-1 est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles fixées dans le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 220-6.

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16

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