Article L241-2 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1979
>
Version09/06/2005

Entrée en vigueur le 1 janvier 1979

Est créé par : Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - art. 12 () JORF 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Celui qui fait réaliser pour le compte d'autrui des travaux de bâtiment mentionnés à l'article précédent doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du code civil et résultant de son fait.
Il en est de même lorsque les bâtiments sont construits en vue de la vente.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 1979
Sortie de vigueur le 9 juin 2005
18 textes citent l'article

Commentaires51


1VEFA : comment fonctionne la vente en l'état futur d'achèvement ?
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 4 janvier 2024

[…] Ajout à l'article L 261-15 du CCH : « Le contrat préliminaire peut prévoir qu'en cas de conclusion […] Il peut réaliser toutes les opérations qui y concourent et procéder à la réception de l'ouvrage, au sens de l'article 1792-6 du code civil. Il est réputé constructeur au sens de l'article 1792-1 du même code et dispose, à ce titre, d'une assurance de responsabilité en application de l'article L. 241-2 du code des assurances. Sa rémunération est à la charge du garant.

 Lire la suite…

2Stricte interprétation de l'article L. 243-1-1 du Code des assurances et conséquences
Jean-pierre Karila · Revue générale du droit des assurances · 1er septembre 2023

3L’accessoire d’un ouvrage exclu de l’obligation d’assurances obligatoires est-il automatiquement exclu ?
www.cabinet-bouttier.com · 18 juillet 2023

L'article L 243-1-1 du Code des assurances dispose que ne sont pas soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d'infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d'effluents, ainsi que les éléments d'équipement de l'un ou […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions417


1Cour de cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1989, 87-16.144, Inédit
Rejet

[…] 1°/ violé l'article L. 242-1 du Code des assurances ; 2°/ dénaturé, en violation de l'article 1134 du Code civil, la police souscrite par la société Cofibail auprès de la compagnie La Préservatrice foncière en y introduisant, en contradiction expresse avec l'article L. 113-1 du Code des assurances une clause d'exclusion de risques qui ne figure pas au contrat ; et alors que, en quatrième lieu, en déclarant que la garantie due par la compagnie La Préservatrice foncière au titre de la police de « responsabilité décennale des constructeurs non réalisateurs » (CNR), souscrite par la société Cofibail en respect des obligations légales définies aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code des assurances, était sérieusement contestable, la cour d'appel a dénaturé ladite police

 Lire la suite…
  • Dommages ouvrage ou ouvrages réalisés·
  • Assurance responsabilité·
  • Étendue de la garantie·
  • Caractère obligatoire·
  • Loi du 4 janvier 1978·
  • Travaux du bâtiment·
  • Ouvrage·
  • Police·
  • Réalisateur·
  • Responsabilité décennale

2Cour d'appel de Bordeaux, 29 septembre 2016, n° 14/07101
Infirmation

[…] Ils ajoutent que les défauts n'étaient pas apparents lors de la vente, que le vendeur avait affirmé de manière mensongère ne pas avoir fait réaliser des travaux tels que prévus aux articles L 241-1 et L 241-2 du code des assurances, et que le tribunal avait écarté à tort les articles L 211-5 et L 211-4 du code de la consommation. […] il convient pour l'apprécier de prendre en considération que la vente est intervenue en fin 2009, les époux Z ont déménagé de Limoges (87) à Chalais (16) en juin 2012 et ont fait refaire la toiture de leur bien en début 2013 selon la facture de l'entreprise LCF (Lagarde) n° 2013029 du 02/05/2013, qu'entre 2012 et début 2013, […]

 Lire la suite…
  • Vendeur·
  • Vice caché·
  • Facture·
  • Immeuble·
  • Vente·
  • Conforme·
  • Délivrance·
  • Acquéreur·
  • Artisan·
  • Entreprise

3Tribunal de commerce de Chambéry, 17 décembre 2007, n° 2007-00643

[…] L'ACQUEREUR reconnaît avoir été informé par le rédacteur des présentes des dispositions des articles L 241-1, L 241-2, L 242-1, L 242-2, L 243-2 et L 243-3 du Code des assurances, desquelles il résulte notamment :

 Lire la suite…
  • Acquéreur·
  • Vente·
  • Habitation·
  • Condition suspensive·
  • Acte authentique·
  • Notaire·
  • Réalisation·
  • Construction·
  • Biens·
  • Immeuble
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).