Code des assurances / Partie législative / Livre II : Assurances obligatoires / Titre IV : L'assurance des travaux du bâtiment / Chapitre I : L'assurance de responsabilité obligatoire
Article L241-2 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1979
Est créé par : Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - art. 12 () JORF 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Il en est de même lorsque les bâtiments sont construits en vue de la vente.
Commentaires • 51
L'article L 243-1-1 du Code des assurances dispose que ne sont pas soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d'infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d'effluents, ainsi que les éléments d'équipement de l'un ou […]
Lire la suite…Décisions • 417
[…] 1°/ violé l'article L. 242-1 du Code des assurances ; 2°/ dénaturé, en violation de l'article 1134 du Code civil, la police souscrite par la société Cofibail auprès de la compagnie La Préservatrice foncière en y introduisant, en contradiction expresse avec l'article L. 113-1 du Code des assurances une clause d'exclusion de risques qui ne figure pas au contrat ; et alors que, en quatrième lieu, en déclarant que la garantie due par la compagnie La Préservatrice foncière au titre de la police de « responsabilité décennale des constructeurs non réalisateurs » (CNR), souscrite par la société Cofibail en respect des obligations légales définies aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code des assurances, était sérieusement contestable, la cour d'appel a dénaturé ladite police
Lire la suite…- Dommages ouvrage ou ouvrages réalisés·
- Assurance responsabilité·
- Étendue de la garantie·
- Caractère obligatoire·
- Loi du 4 janvier 1978·
- Travaux du bâtiment·
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- Police·
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- Responsabilité décennale
[…] Ils ajoutent que les défauts n'étaient pas apparents lors de la vente, que le vendeur avait affirmé de manière mensongère ne pas avoir fait réaliser des travaux tels que prévus aux articles L 241-1 et L 241-2 du code des assurances, et que le tribunal avait écarté à tort les articles L 211-5 et L 211-4 du code de la consommation. […] il convient pour l'apprécier de prendre en considération que la vente est intervenue en fin 2009, les époux Z ont déménagé de Limoges (87) à Chalais (16) en juin 2012 et ont fait refaire la toiture de leur bien en début 2013 selon la facture de l'entreprise LCF (Lagarde) n° 2013029 du 02/05/2013, qu'entre 2012 et début 2013, […]
Lire la suite…- Vendeur·
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3. Tribunal de commerce de Chambéry, 17 décembre 2007, n° 2007-00643
[…] L'ACQUEREUR reconnaît avoir été informé par le rédacteur des présentes des dispositions des articles L 241-1, L 241-2, L 242-1, L 242-2, L 243-2 et L 243-3 du Code des assurances, desquelles il résulte notamment :
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- Biens·
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[…] Ajout à l'article L 261-15 du CCH : « Le contrat préliminaire peut prévoir qu'en cas de conclusion […] Il peut réaliser toutes les opérations qui y concourent et procéder à la réception de l'ouvrage, au sens de l'article 1792-6 du code civil. Il est réputé constructeur au sens de l'article 1792-1 du même code et dispose, à ce titre, d'une assurance de responsabilité en application de l'article L. 241-2 du code des assurances. Sa rémunération est à la charge du garant.
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