Code des assurances / Partie législative / Livre II : Assurances obligatoires / Titre IV : L'assurance des travaux de construction / Chapitre Ier : L'assurance de responsabilité obligatoire
Article L241-2 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2005
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005 - art. 3 () JORF 9 juin 2005
Modifié par : Ordonnance 2005-658 2005-06-08 art. 3 I, IV, V JORF 9 juin 2005
Il en est de même lorsque les travaux de construction sont réalisés en vue de la vente.
Commentaires • 51
L'article L 243-1-1 du Code des assurances dispose que ne sont pas soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d'infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d'effluents, ainsi que les éléments d'équipement de l'un ou […]
Lire la suite…Décisions • 421
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-2 du code des assurances : « Celui qui fait réaliser pour le compte d'autrui des travaux de construction doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du code civil et résultant de son fait. / Il en est de même lorsque les travaux de construction sont réalisés en vue de la vente. » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code des assurances : « Toute personne (…) morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage (…), fait réaliser des travaux de construction, […]
Lire la suite…- Entreprise d'assurances·
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[…] Vu les articles L114-2, L. 121-12, L241-2 du Code des ASSURANCES, […] Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 06/02/2018, la SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) a présenté les demandes suivantes :
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 3 mai 2016, n° 12/06779
[…] Vu les 2 rapports de Monsieur Y, expert judiciaire […] Vu ensemble les articles L. 241.1, L.241.2 et L. 124.3 du Code des assurances
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[…] Ajout à l'article L 261-15 du CCH : « Le contrat préliminaire peut prévoir qu'en cas de conclusion […] Il peut réaliser toutes les opérations qui y concourent et procéder à la réception de l'ouvrage, au sens de l'article 1792-6 du code civil. Il est réputé constructeur au sens de l'article 1792-1 du même code et dispose, à ce titre, d'une assurance de responsabilité en application de l'article L. 241-2 du code des assurances. Sa rémunération est à la charge du garant.
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