Code des assurances / Partie législative / Livre II : Assurances obligatoires / Titre IV : L'assurance des travaux du bâtiment / Chapitre III : Dispositions communes
Article L243-2 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1979
Est créé par : Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - art. 12 () JORF 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Lorsqu'un acte intervenant avant l'expiration du délai de dix ans prévu à l'article 2270 du code civil a pour effet de transférer la propriété ou la jouissance du bien, quelle que soit la nature du contrat destiné à conférer ces droits, à l'exception toutefois des baux à loyer, mention doit être faite dans le corps de l'acte ou en annexe de l'existence ou de l'absence d'assurance.
Commentaires • 60
L'article L.243-2 du Code des assurances oblige les personnes qui y sont soumises, à justifier qu'elles ont bien souscrit une assurance « responsabilité civile décennale » et « dommage-ouvrage ». […] […]
Lire la suite…Décisions • 259
[…] Vu l'article 1792 du Code civil, 2016 003395 Vu les articles L.241-1 et L. 243-2, alinéa 1 du Code des assurances: Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence versée aux débats,
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[…] GROSSES + EXPÉDITIONS : le 03/02/2020 […] Par dernières conclusions notifiées le 25 juillet 2019, la société anonyme Axa France Iard demande pour l'essentiel à la cour, visant les articles L 241-1 et A 243-2 du code des assurances, ensemble l'annexe I de l'article A 243-2 du même code, 1792 et suivants du code civil et du contrat d'assurance, d'infirmer le jugement en ses dispositions qui lui sont défavorables, […]
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3. Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 12 novembre 2020, n° 16/04099
[…] Aux termes de l'article L. 243-2 alinéa 2 du code des assurances, le notaire est tenu de mentionner dans l'acte de vente l'existence ou l'absence de l'assurance dommages-ouvrage et de l'assurance de responsabilité décennale des constructeurs et d'y annexer les attestations d'assurances.
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Le régime juridique de la responsabilité décennale du constructeur pour défaut d'assurance obligatoire est encadré à l'article L. 241-1 du code des assurances qui précise que :
« Toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil à propos des travaux de bâtiment doit être couverte par une assurance. […]
Si le constructeur ne respecte pas son obligation de souscrire une assurance, il s'expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à six mois d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende conformément à l'article L. 243-3 du code des assurances. […]
En application de l'alinéa 1er de l'article L. 243-2 du code des assurances, […]
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