Article L243-5 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1979
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Version09/06/2005

Entrée en vigueur le 1 janvier 1979

Est créé par : Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - art. 12 () JORF 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure certains risques de la garantie de réassurance en raison de la tarification adoptée par le bureau central de tarification.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1979
Sortie de vigueur le 9 juin 2005
1 texte cite l'article

Commentaires5


1Garantie décennale - Attestation d'assurance - Modèle
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 14 janvier 2024

L'article 95 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (JO 7 août 2015) a modifié l'article L. 243-2 du Code des assurances pour prévoir que les personnes tenues à la souscription d'une assurance de responsabilité décennale doivent justifier qu'elles ont satisfait à leurs obligations au moyen d'une attestation d'assurance établie au regard d'un modèle type.

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2L'arrêté fixant un modèle d'attestation d'assurance décennale
www.bdidu.fr · 20 janvier 2016

L'arrêté fixant un modèle d'attestation d'assurance décennale est paru, c'est l'arrêté du 5 janvier 2016 fixant un modèle d'attestation d'assurance comprenant des mentions minimales prévu par l'article L. 243-2 du code des assurances. […]

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Décisions5


1Tribunal de commerce de Chartres, 23 novembre 2016, n° 2010J06064
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] T 2- 5 […] Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1792-1 du code civil et à l'article L. 241-1 du code des assurances, les constructeurs sont débiteurs des garanties spécifiques pendant dix années à compter de la date de réception, et doivent être couverts par une assurance, que la SARL ALTHEA (THERMOCONFOR) a souscrit à cet effet un contrat d'assurance en garantie décennale « CAP 2000 » n°1247000/000 ; […] Prononce la réception judiciaire des travaux à la date du 07/05/2010,

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2Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juin 2021, 20-11.920, Inédit
Rejet

[…] qui ne relèvent pas de la garantie décennale de l'article 1792 du code civil, […] sur le seul fondement de la garantie contractuelle contre toute décoloration stipulée à l'article 2.3.8 du CCTP du lot n° 5 « vêture » conclu entre les sociétés Axima Concept et Palm Promotion, […] qu'aux termes des dispositions de l'article L. 124-5 du code des assurances : (…) « La garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, […] qu'aux termes des dispositions de l'article L. 243-5 du code des assurances : Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation mentionnée aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 124-5 ne peut être inférieur à dix ans lorsque l'assuré, […]

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3Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 18 mai 2021, n° 19/02060
Infirmation partielle

[…] Elle fait valoir que contrairement à la situation de la jurisprudence sur laquelle le premier juge s'est appuyé, son attestation listait les activités couvertes, et respectait donc les articles A.243-2 et A.243-5 du code des assurances, et elle proteste sur la production tronquée qu'en ont faite les demandeurs. […] Selon l'article L.112-6 du code des assurances, l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire. […] Civ. 3° 22.09.2004 P n°02-13845 ou 29.03.2006 P n°05-13119 ou 11 mai 2006 P n°04-20250

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