Code des assurances / Partie législative / Livre II : Assurances obligatoires / Titre IV : L'assurance des travaux de construction / Chapitre III : Dispositions communes
Article L243-7 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2005
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005 - art. 3 () JORF 9 juin 2005
Les victimes des dommages prévus par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 ont la possibilité d'agir directement contre l'assureur du responsable desdits dommages si ce dernier est en règlement judiciaire ou en liquidation de biens.
Commentaires • 5
Décisions • 180
[…] — les époux Y exercent une action directe en paiement de l'indemnité d'assurance contre l'assureur du responsable mis par ailleurs en liquidation judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L 243-7 du code des assurances. […] Différence 07 675,70€ HT = 9180,13€ T.T.C.
Lire la suite…- Verger·
- Piscine·
- Sociétés·
- Garantie·
- Ouvrage·
- Assureur·
- Expert·
- Devis·
- Préjudice de jouissance·
- Titre
[…] Il convient de relever que l'appel en cause des mandataires liquidateurs ou mandataires ad hoc des sociétés ECA, AFC et X n'est pas nécessaire, l'action exercée à l'encontre de leurs assureurs étant une action directe en application de l'article L243-7 du code des assurances laquelle ne nécessite pas la présence à l'instance de l'assuré. […] Concernant les sociétés ACF et X et ECA, est exercée l'action directe à l'encontre de leurs assureurs de responsabilité décennale sur le fondement de l'article L.243-7 alinéa 2 du code des assurances, ces sociétés étant en liquidation judiciaire.
Lire la suite…- Sociétés·
- Assureur·
- Mutuelle·
- Assurances·
- Responsabilité·
- Carreau·
- In solidum·
- Qualités·
- Construction·
- Expert
3. Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 8 novembre 2005, n° 03/04971
[…] A l'audience du 07 Juin 2005 […] Vu les articles 1792 et suivants du code civil, ensemble les articles L. 124-3 et L.243- 7 du code des assurances;
Lire la suite…- Fumée·
- Syndicat de copropriétaires·
- Gaz·
- Responsabilité·
- Chauffage·
- Installation·
- Oeuvre·
- Copropriété·
- Consorts·
- Immeuble
Après avoir reconnu la possibilité, pour un maître d'ouvrage public, de rechercher devant le juge administratif la responsabilité solidaire du fabricant sur le fondement de l' […] [9] cf. article L.124-3 et L.243-7 du Code des assurances ; Cass.civ.1ère, 27 janvier 2004, n°02-12972 ; Cass. Civ.2ème, 15 mai 2008, n°06-19.737 ; TC, 19 novembre 2012, n°C3855 ; TC, 18 mars 2013, N°3891.
Lire la suite…