Code des assurances / Partie législative / Livre II : Assurances obligatoires / Titre IV : L'assurance des travaux de construction / Chapitre III : Dispositions communes
Article L243-7 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2005
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005 - art. 3 () JORF 9 juin 2005
Les victimes des dommages prévus par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 ont la possibilité d'agir directement contre l'assureur du responsable desdits dommages si ce dernier est en règlement judiciaire ou en liquidation de biens.
Commentaires • 5
Décisions • 180
[…] A l'audience du 07 Juin 2005 […] Vu les articles 1792 et suivants du code civil, ensemble les articles L. 124-3 et L.243- 7 du code des assurances;
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[…] — les époux Y exercent une action directe en paiement de l'indemnité d'assurance contre l'assureur du responsable mis par ailleurs en liquidation judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L 243-7 du code des assurances. […] Différence 07 675,70€ HT = 9180,13€ T.T.C.
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 10 octobre 2011, n° 09/01443
[…] MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SCI A demande au tribunal de : — vu les dispositions des articles 1134, 1135,1147, 1792 à 1792-6 du Code civil , L.243-7 du Code des Assurances ; — condamner M. F , son assureur la Sté AGF , M. C et la MAF , in solidum , à lui payer les sommes de : # 15.422 € HT pour la réfection des faux plafonds et cloisons ;
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Après avoir reconnu la possibilité, pour un maître d'ouvrage public, de rechercher devant le juge administratif la responsabilité solidaire du fabricant sur le fondement de l' […] [9] cf. article L.124-3 et L.243-7 du Code des assurances ; Cass.civ.1ère, 27 janvier 2004, n°02-12972 ; Cass. Civ.2ème, 15 mai 2008, n°06-19.737 ; TC, 19 novembre 2012, n°C3855 ; TC, 18 mars 2013, N°3891.
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