Code des assurances / Partie législative / Livre II : Assurances obligatoires / Titre IV : L'assurance des travaux de construction / Chapitre III : Dispositions communes
Article L243-8 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2005
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005 - art. 3 () JORF 9 juin 2005
Commentaires • 116
#8217;article L. 113-2 du Code des assurances. […] L. 113-2 du Code des assurances), étant observé que selon nous, la démonstration des professeurs Groutel et Bigot ci-avant évoquée de l'inapplicabilité de l'article L. 113-9 du Code des assurances est parfaitement adaptée pour ce qui est de la réfutation des prétentions de certains assureurs concernant la prétendue applicabilité de l'article L. 113-9 du Code des assurances, l'article L. 113-10 dudit Code devant nécessairement s'appliquer, tandis qu'en revanche, toujours selon nous […] du Code des assurances. […]
Lire la suite…Décisions • 315
[…] Il fait valoir que la déclaration de sinistre prévue aux articles L. 111-4, L. 242-1, L. 243-8 et l'annexe II à l'article A243-1 du code des assurances n'avait pas eu lieu à la date du dépôt de la requête ; que le présent désistement est un désistement d'instance ; qu'il se réserve le droit d'agir ultérieurement à l'encontre de la société Axa France iard, une fois que la déclaration de sinistre sera effectuée ; qu'il ne se désiste pas à l'encontre des quatre autres parties ;
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[…] dans la cause 08/02804 – 1 re Chambre – P.L. / D.P. […] 2 – la clause d'exclusion de garantie devrait être réputée non écrite par application de l'article L243-8 du code des assurances Attendu que, si le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses d'exclusion autres que celles prévues à l'article A. 243-1 du Code des assurances, il résulte de l'article L241-1 du code des assurances que l'assurance obligatoire ne concerne que la responsabilité encourue en vertu de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil ;
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 2005, 02-18.088, Inédit
[…] Attendu que la société Socae fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la compagnie Axa assurance une somme au titre de la franchise contractuelle, alors, selon le moyen, que nul ne peut transmettre à autrui plus de droit qu'il n'en a lui-même et que les dispositions des articles L. 111-4 , L. 242-1 , L. 243-8 et l'annexe II à l'article A 243-1 du Code des assurances sont d'ordre public interdisant à l'assuré de saisir directement une juridiction aux fins de désignation d'expert ; que dans son arrêt avant-dire droit du 9 février 2000, la cour d'appel a dit inopposable l'expertise Saretec diligentée dans le cadre de la garantie dommages-ouvrage à la société Socae ; […]
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[…] Il est à préciser qu'une telle exclusion contractuelle encourt, en principe, une déclaration de clause réputée non écrite en raison de sa contrariété aux clauses-types des contrats d'assurance construction prévues à l'article L 243-8 Code des assurances. Cette sanction s'explique parce que l'exclusion de couverture a pour effet d'anéantir purement et simplement l'obligation d'assurance (Civ. III, 19/06/2007, n° 06-14.980).
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