Entrée en vigueur le 9 juin 2005
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005 - art. 3 () JORF 9 juin 2005
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.
Dans ce cas, l'assurance DO peut intervenir avant la réception, sous réserve que les désordres soient de nature décennale au sens de l'article 1792 du Code civil. Sanction en cas de non-souscription : Il s'agit d'une obligation légale, en effet l'article L. 243-3 du Code des assurances punit d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros toute personne qui s'abstient de souscrire une telle assurance. Toutefois, cette exigence ne s'applique pas aux personnes physiques faisant construire un logement pour elles-mêmes ou pour un membre de leur famille. […] Ainsi, conformément à l'article L. 121-17 du Code des assurances, […]
Lire la suite…[…] Chambre 1-3 […] — vu l'article L.243-3 et L.241-1 et suivants du code des assurances, […] — vu la Norme régissant les marchés privés de bâtiment (NF P 03 001) (notamment les articles 4.1.1 et 9.5),
[…] né le 03 Août 1935 à [Localité 10] […] [Adresse 3] […] La société HDI Global SE indique que s'agissant d'un chantier qui a duré 10 ans réalisé par la SCI Fercoud dont M. [U] [A] est le gérant, les assurances obligatoires en vertu des dispositions de l'article L.241-1 du code des assurances au titre de la responsabilité décennale et au titre de l'article L.242-1 du même code, au titre de l'obligation d'assurance pour le maître d'ouvrage, s'imposaient ; que le manquement à ces obligations d'assurance est prévu et sanctionné pénalement en vertu des dispositions de l'article L.243-3 du code des assurances ; […]
[…] Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 19 février 2013, M me H Z demande à la cour d'appel, au visa des dispositions de l'article 1641 et 1644 du code civil, des dispositions de l'article 1382 du code civil, de l'article L 243-3 du code des assurances, des articles L 128-2 et R 128-2 du code de la construction et de l'habitation, de : […] Il est composé de plusieurs niveaux, un niveau supérieur en rez-de-chaussée côté XXX, qui comprend le lot 2 qui est une terrasse solarium, et le lot 1 qui est un parking, en dessous, un 1 er entresol, qui est un niveau intermédiaire, lots 2 et 3, et en dessous le lot 4 qui est un appartement duplex, sur deux niveaux, 2 e entresol et 3 e entresol, ce dernier niveau correspondant au rez-de-jardin.
La garantie décennale constitue une protection juridique impérative, régie par les articles 1792 et suivants du Code civil. Elle impose aux constructeurs et professionnels du bâtiment de garantir la réparation des dommages pouvant affecter la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à son usage prévu, pendant dix ans à compter de la réception des travaux. À titre d'exemple, la découverte de fissures importantes ou de problèmes structurels tels qu'un affaissement des fondations sont de nature à déclencher cette garantie. […] À défaut, ils encourent des sanctions pénales sévères pouvant atteindre 75 000 euros d'amende (article L. 243-3 du Code des assurances). […]
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