Code des assurances / Partie législative / Livre II : Assurances obligatoires / Titre IV : L'assurance des travaux du bâtiment / Chapitre III : Dispositions communes
Article L243-3 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1979
Est créé par : Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - art. 12 () JORF 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.
Commentaires • 115
[…] Des sanctions pénales : selon l'article L243-3 du Code des assurances, le défaut de souscription d'une assurance décennale est passible d'une peine d'amende pouvant aller jusqu'à 75 000 euros.
Lire la suite…[…] L'assurance décennale est une obligation légale pour tous les constructeurs et prestataires intervenant dans la construction d'un ouvrage. […] Le Code civil prévoit cette garantie dans son article 1792, qui stipule que « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, […] l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ». […] Il s'expose également à des sanctions pénales, puisque l'article L243-3 du Code des assurances prévoit une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 euros et/ou un emprisonnement de six mois pour défaut de souscription d'une assurance obligatoire.
Lire la suite…Décisions • 239
[…] L'ACQUEREUR reconnaît avoir été informé par le rédacteur des présentes des dispositions des articles L 241-1, L 241-2, L 242-1, L 242-2, L 243-2 et L 243-3 du Code des assurances, desquelles il résulte notamment :
Lire la suite…- Acquéreur·
- Vente·
- Habitation·
- Condition suspensive·
- Acte authentique·
- Notaire·
- Réalisation·
- Construction·
- Biens·
- Immeuble
[…] Des mises en demeure ont été adressées le 17 janvier 2011 à la SARL GARAGE-DU ROND- POINT ainsi qu'au Gérant caution, le 03 mai 2011 […] enfin, la construction sans assurance décennale est. un délit prévu par l'article L.241-1 du. Code des Assurances, sanctionné pénalement: par l'article L.243-3 du même Code et puni d'un mois|à six mois de prison,, outre une amende de 75.000,00 €uros, '
Lire la suite…- Crédit aux particuliers·
- Mise en demeure·
- Rôle·
- Devis·
- Facture·
- Date·
- Gérant·
- Faux·
- Intérêt·
- Artisan
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 3, 2 novembre 2023, n° 19/01437
[…] — vu l'article L.243-3 et L.241-1 et suivants du code des assurances, […] — vu la Norme régissant les marchés privés de bâtiment (NF P 03 001) (notamment les articles 4.1.1 et 9.5),
Lire la suite…- Sociétés·
- Service·
- Réfrigérateur·
- Condamnation·
- Pénalité de retard·
- Titre·
- Compagnie d'assurances·
- Demande·
- Garantie·
- Commune
[…] Le défaut de souscription, par l'entreprise venderesse, d'une assurance décennale engagera la responsabilité pénale de son dirigeant, dont les sanctions sont prévues par l'article L.243-3 alinéa 1 du code des assurances :
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