Code des assurances / Partie législative / Livre II : Assurances obligatoires / Titre IV : L'assurance des travaux de construction / Chapitre III : Dispositions communes
Article L243-3 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2005
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005 - art. 3 () JORF 9 juin 2005
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.
Commentaires • 114
[…] Des sanctions pénales : selon l'article L243-3 du Code des assurances, le défaut de souscription d'une assurance décennale est passible d'une peine d'amende pouvant aller jusqu'à 75 000 euros.
Lire la suite…[…] L'assurance décennale est une obligation légale pour tous les constructeurs et prestataires intervenant dans la construction d'un ouvrage. […] Le Code civil prévoit cette garantie dans son article 1792, qui stipule que « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, […] l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ». […] Il s'expose également à des sanctions pénales, puisque l'article L243-3 du Code des assurances prévoit une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 euros et/ou un emprisonnement de six mois pour défaut de souscription d'une assurance obligatoire.
Lire la suite…Décisions • 239
[…] — vu l'article L.243-3 et L.241-1 et suivants du code des assurances, […] — vu la Norme régissant les marchés privés de bâtiment (NF P 03 001) (notamment les articles 4.1.1 et 9.5),
Lire la suite…- Sociétés·
- Service·
- Réfrigérateur·
- Condamnation·
- Pénalité de retard·
- Titre·
- Compagnie d'assurances·
- Demande·
- Garantie·
- Commune
[…] M me A X demande à la cour, au visa des articles 1792 et suivants, 1382 du code civil, L. 241-1 et L. 243-3 du code des assurances, L. 111-34 du code de la construction et de l'habitation, L. 223-22 et suivants du code de commerce, de :
Lire la suite…- Capteur solaire·
- Fumée·
- Bois·
- Installation·
- Eaux·
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- Ouvrage·
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- Responsabilité décennale·
- Gaz
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 novembre 2014, 13-85.126, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 2, 3, 591, 593 du code de procédure pénale, L. 241-1 et L. 243-3 du code des assurances, du principe de la réparation intégrale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Garantie décennale·
- Préjudice·
- Responsabilité décennale·
- Réparation·
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- Défaut·
- Ouvrage·
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- Partie civile
[…] Le défaut de souscription, par l'entreprise venderesse, d'une assurance décennale engagera la responsabilité pénale de son dirigeant, dont les sanctions sont prévues par l'article L.243-3 alinéa 1 du code des assurances :
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