Code des assurances / Partie législative / Livre II : Assurances obligatoires / Titre V : L'assurance de responsabilité civile médicale / Chapitre II : L'obligation d'assurer. Le bureau central de tarification
Article L252-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 100 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance couvrant en France les risques de responsabilité civile mentionnée au même article, se voit opposer deux refus, peut saisir un bureau central de tarification dont les conditions de constitution et les règles de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le bureau central de tarification a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. Il peut, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, déterminer le montant d'une franchise qui reste à la charge de l'assuré.
Le bureau central de tarification saisit le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'une personne assujettie à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique présente un risque d'assurance anormalement élevé. Il en informe le professionnel concerné. Dans ce cas, il fixe le montant de la prime pour un contrat dont la durée ne peut excéder six mois.
Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure certains risques de la garantie de réassurance en raison de la tarification adoptée par le bureau central de tarification.
Commentaires • 7
L. 1142-1- I du code de la santé publique). Afin que soit garantie la réparation due aux victimes d'accidents médicaux, l'article L. 1142-2 du code de la santé publique impose à toutes les catégories de professionnels de la santé - personnes physiques ou personnes morales, […] Cette obligation d'assurance a pour corollaire une obligation d'assurer à la charge des assureurs (art. L. 252-1 du code des assurances). […] L'article L. 1142-7 du code de la santé publique prévoit que cette saisine « suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'au terme de la procédure ». […]
Lire la suite…L'article 1er de cette loi a mis un terme à cette jurisprudence, limitant le préjudice indemnisable au seul préjudice moral des parents. […] L'ensemble des professions de santé souffrenéanmoins encore de primes d'assurance très élevées. […] Afin de garantir à chaque professionnel de santé un contrat d'assurance, le bureau central de tarification (BCT), instauré par la loi du 4 mars 2002 (article L. 252-1 du code des assurances) a été mis en place par l'arrêté du 30 juin 2003. […]
Lire la suite…Décisions • 43
[…] T R I B U N A L […] Madame X Y indique qu'en suite des articles 98 et 100 de la loi du 4 mars 2002, il se déduit de l'article L251-1 du code des assurances , qui reproduit l'article L1142-2 du code de la santé publique et de l'article L252-1 du code des assurances, une obligation d'assurance pour les producteurs de dispositifs médicaux, couvrant en France les risques de responsabilité civile en raison des dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne survenant dans le cadre de l'ensemble de leur activité.
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[…] M me A X née Z indique qu'en suite des articles 98 et 100 de la loi du 4 mars 2002, il se déduit de l' article L251-1 du code des assurances, qui reproduit l'article L1142-2 du code de la santé publique et de l'article L252-1 du code des assurances, une obligation d'assurance pour les producteurs de dispositifs médicaux, couvrant en France les risques de responsabilité civile en raison des dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne survenant dans le cadre de l'ensemble de leur activité.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 3e section, 8 juin 2015, n° 12/10152
[…] Madame X indique qu'en suite des articles 98 et 100 de la loi du 4 mars 2002 , il se déduit de l' article L251-1 du code des assurances, qui reproduit l'article L1142-2 du code de la santé publique et de l'article L252-1 du code des assurances, une obligation d'assurance pour les producteurs de dispositifs médicaux ,couvrant en France les risques de responsabilité civile en raison des dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne survenant dans le cadre de l'ensemble de leur activité.
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