Code des assurances / Partie législative / Livre II : Assurances obligatoires / Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte
Article L261-1 du Code des assurancesAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Modifié par : Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 4
Le présent livre est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :
1° Les références faites par des dispositions du présent code à d'autres articles du même code ne concernent que les articles applicables à Mayotte, le cas échéant, avec les adaptations prévues dans le présent titre ;
2° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
3° Le titre IV est applicable à compter du 1er janvier 2012 ;
4° Le titre V est applicable à compter du 1er janvier 2009.