Article L261-2 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version16/12/2005

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2008 est l'article : Code des assurances - art. L271-1 (V)

Entrée en vigueur le 16 décembre 2005

Est créé par : Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 20 () JORF 16 décembre 2005

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Le troisième alinéa de l'article L. 211-26, les articles L. 212-1 à L. 212-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 précitée.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 16 décembre 2005
Sortie de vigueur le 1 janvier 2008

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions2


1Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 5 mai 2006, n° 05/07343

[…] “Vu les articles 1601-2 et 1792-6 du Code Civil; Vu l'article R 261-1 du Code de la Construction et de l'habitation, Vu l'article L 261-2 du Code des Assurances, Vu les pièces versées au débat; A titre principal, fixer judiciairement la date de réception de l'ouvrage situé sis à la […] […] et […] à […] à la date du 21 Janvier 2004.

 Lire la suite…
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Ouvrage·
  • Réception·
  • Peinture·
  • Sociétés·
  • Résidence·
  • Ingénierie·
  • Procédure·
  • Action·
  • Article 700

2Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 juillet 2015, 14-21.731, Inédit
Rejet

[…] 2°/ que lorsqu'un même sinistre est susceptible de mettre en jeu la garantie apportée par plusieurs contrats successifs, il est couvert en priorité par le contrat en vigueur au moment de la première réclamation ; […] fait générateur du sinistre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 251-2 du code des assurances rendu applicable par l'article 5 de la loi 2002-1577 du 30 décembre 2002 ensemble l'article 1134 du code civil ; […] que l'article L. 261-2 du code des assurances prévoit ainsi que le contrat d'assurance conclu à ce titre °garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres pour lesquels la première réclamation est formée ; […]

 Lire la suite…
  • Prothése·
  • Sinistre·
  • Fait générateur·
  • Industrie·
  • Sociétés·
  • Fourniture·
  • Réclamation·
  • Garantie·
  • Rupture·
  • Contrats
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).