Code des assurances / Partie législative / Livre II : Assurances obligatoires / Titre VI : Dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna
Article L261-2 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 décembre 2005
Est créé par : Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 20 () JORF 16 décembre 2005
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
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[…] “Vu les articles 1601-2 et 1792-6 du Code Civil; Vu l'article R 261-1 du Code de la Construction et de l'habitation, Vu l'article L 261-2 du Code des Assurances, Vu les pièces versées au débat; A titre principal, fixer judiciairement la date de réception de l'ouvrage situé sis à la […] […] et […] à […] à la date du 21 Janvier 2004.
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2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 juillet 2015, 14-21.731, Inédit
[…] 2°/ que lorsqu'un même sinistre est susceptible de mettre en jeu la garantie apportée par plusieurs contrats successifs, il est couvert en priorité par le contrat en vigueur au moment de la première réclamation ; […] fait générateur du sinistre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 251-2 du code des assurances rendu applicable par l'article 5 de la loi 2002-1577 du 30 décembre 2002 ensemble l'article 1134 du code civil ; […] que l'article L. 261-2 du code des assurances prévoit ainsi que le contrat d'assurance conclu à ce titre °garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres pour lesquels la première réclamation est formée ; […]
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