Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat / Chapitre unique
Article L310-7 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Commentaires • 10
L'article L. 310-7 du code des assurances, base légale de l'article R. 322-84, se contente de renvoyer à un décret en Conseil d'Etat la détermination des conditions de constitution des entreprises d'assurance soumises au contrôle de l'Etat et d'application à ces sociétés des règles du code de commerce et des lois régissant les sociétés anonymes. Il ne comporte aucune règle de fond qui ferait obstacle à ce que la société puisse critiquer ces dispositions réglementaires au regard de la liberté d'entreprendre ou du principe d'égalité. […]
Lire la suite…Décisions • 51
[…] La SMABTP conclut : Vu les articles L.110-1 du code de commerce et L.310-7 du code des assurances, – - Se déclarer incompétent pour connaître de toute demande à l'égard de la SMABTP au profit du tribunal de grande instance d'Auch ;
Lire la suite…- Hôtel·
- Garantie·
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- Procédure civile·
- Marque
[…] la Norwich étant, au demeurant, en tant que compagnie d'assurances, soumise à une réglementation de ses tarifications déterminée par l'article L. 310-7 du Code des assurances, distincte de celle prévue par l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1985 relative aux prix ; D'où il suit que la décision attaquée n'encourt aucun des griefs qui lui sont faits par le moyen ; PAR CES MOTIFS :
Lire la suite…- Réglementation économique·
- Législation applicable·
- Assurance·
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- Taux effectif global·
- Prime·
- Épargne·
- Sociétés·
- Contrats
3. Tribunal de commerce de Nanterre, 28 avril 2009, n° 2007F03060
[…] Que conformément aux dispositions de l'article L 310-7 du Code des assurances elle a un caractère non commercial et échappe ainsi à la compétence des tribunaux de commerce telle que définie par l'article L 411-4 du Code de Commerce,
Lire la suite…- Tribunaux de commerce·
- Conclusion·
- Assurances·
- Demande·
- Instance·
- Appel en garantie·
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- Sous traitant·
- Mutuelle·
- Jonction
types prévues par l'article L. 310-7 [devenu L. 114-1] du présent code ». […] #8217;article L. 113-2 du Code des assurances. […] L. 113-2 du Code des assurances), étant observé que selon nous, la démonstration des professeurs Groutel et Bigot ci-avant évoquée de l'inapplicabilité de l'article L. 113-9 du Code des assurances est parfaitement adaptée pour ce qui est de la réfutation des prétentions de certains assureurs concernant la prétendue applicabilité de l'article L. 113-9 du Code des assurances, l'article L. 113-10 dudit Code devant nécessairement s'appliquer, tandis qu'en revanche, toujours selon nous […] du Code des assurances.
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