Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat / Chapitre unique
Article L310-8 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Il peut également exiger la communication préalable de ces mêmes documents. En l'absence d'observation de sa part, dans un délai de vingt et un jours à compter de la communication, les documents peuvent être distribués, publiés, remis ou diffusés. Après l'expiration de ce délai, le ministre conserve, à tout moment, le pouvoir de demander, pour l'avenir, la modification des documents en circulation.
Commentaires • 6
du Code pénal français, qui sont les articles consacrés aux actes terroristes. […] En revanche, les articles A. 310-8 et A. 310-9 du Code des assurances françaises prévoient, en application
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[…] Considérant que le 2° du I de l'article R. 561-38 du CMF exige des établissements qu'ils « élaborent une classification des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme présentés par leurs activités, […] des conditions des transactions proposées, des canaux de distribution utilisés ainsi que des caractéristiques des clients» ; que le I de l'article A. 310-8 du code des assurances impose aux entreprises assujetties d'établir « une classification et une évaluation des risques. […] / – les activités exercées par des filiales ou établissements dans les États ou territoires mentionnés au paragraphe VI de l'article L. 561-15 du même code ; […]
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[…] Il a saisi, le 08 mars 2001, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard aux fins de former opposition aux dites contraintes. […] — dire et juger que les articles L 111-1-1-1°, L 211-1, L 221-1, L 221-2, L 221-7, L 221-8, L 223-1, L 223-2, L 223-19 et R 211-2 du code de la mutualité sociale ainsi que les articles L 112-3, L 310-1, L 310-8, L 362-2, L 362-4 et R 321-1 du code des assurances doivent se substituer aux articles du code rural concerné par application de l'effet direct des 3 e mes Directives assurances, par application de la loi 94-5 du 4 janvier 1994 et de l'ordonnance 2001-350 ratifiée par la loi du 17 juillet 2001,
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3. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 29 juillet 2016, n° 2015-10
[…] 8. Considérant que le 4o du I de l'article R. 561-38 du CMF prévoit que les entreprises d'assurance « définissent les procédures à appliquer pour le contrôle des risques, la mise en œuvre des mesures de vigilance relatives à la clientèle, la conservation des pièces, […] que, selon le II de l'article A. 310-8 du code des assurances, […] et le cas échéant du bénéficiaire effectif (…) ; / les mesures de vigilance à mettre en œuvre pour les relations d'affaires mentionnées aux articles L. 561-10 et L. 561-10-2 ainsi que les modalités de suivi et d'actualisation dans les conditions prévues à l'article R. 561-11 et au 2o de l'article R. 561-12 du code monétaire et financier ; / les mesures de vigilance, […]
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