Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat / Chapitre unique / Section I : Dispositions générales
Article L310-8 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1990
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 31 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990
Modifié par : Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 30 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990
Dans un délai d'un mois à compter de la communication d'un document d'assurance, le ministre chargé de l'économie et des finances peut en prescrire la modification. A l'expiration de ce délai, le document peut être diffusé auprès du public.
S'il apparaît qu'un document mis en circulation est contraire aux dispositions législatives et réglementaires, le ministre chargé de l'économie et des finances peut en décider le retrait ou en exiger la réformation après avis conforme de la commission consultative de l'assurance.
Commentaires • 6
du Code pénal français, qui sont les articles consacrés aux actes terroristes. […] En revanche, les articles A. 310-8 et A. 310-9 du Code des assurances françaises prévoient, en application
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Considérant que le 2° du I de l'article R. 561-38 du CMF exige des établissements qu'ils « élaborent une classification des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme présentés par leurs activités, […] des conditions des transactions proposées, des canaux de distribution utilisés ainsi que des caractéristiques des clients» ; que le I de l'article A. 310-8 du code des assurances impose aux entreprises assujetties d'établir « une classification et une évaluation des risques. […] / – les activités exercées par des filiales ou établissements dans les États ou territoires mentionnés au paragraphe VI de l'article L. 561-15 du même code ; […]
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[…] Il a saisi, le 08 mars 2001, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard aux fins de former opposition aux dites contraintes. […] — dire et juger que les articles L 111-1-1-1°, L 211-1, L 221-1, L 221-2, L 221-7, L 221-8, L 223-1, L 223-2, L 223-19 et R 211-2 du code de la mutualité sociale ainsi que les articles L 112-3, L 310-1, L 310-8, L 362-2, L 362-4 et R 321-1 du code des assurances doivent se substituer aux articles du code rural concerné par application de l'effet direct des 3 e mes Directives assurances, par application de la loi 94-5 du 4 janvier 1994 et de l'ordonnance 2001-350 ratifiée par la loi du 17 juillet 2001,
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3. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 29 juillet 2016, n° 2015-10
[…] 8. Considérant que le 4o du I de l'article R. 561-38 du CMF prévoit que les entreprises d'assurance « définissent les procédures à appliquer pour le contrôle des risques, la mise en œuvre des mesures de vigilance relatives à la clientèle, la conservation des pièces, […] que, selon le II de l'article A. 310-8 du code des assurances, […] et le cas échéant du bénéficiaire effectif (…) ; / les mesures de vigilance à mettre en œuvre pour les relations d'affaires mentionnées aux articles L. 561-10 et L. 561-10-2 ainsi que les modalités de suivi et d'actualisation dans les conditions prévues à l'article R. 561-11 et au 2o de l'article R. 561-12 du code monétaire et financier ; / les mesures de vigilance, […]
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